Je suis en train de faire construire. La maison en est au stade des finitions (peinture, ravalement etc...)
Mon soucis se situe au niveau de l'assainissement.
Au moment ou j'ai fait ma demande de permis de construire, la mairie m'avais dit que des travaux de tout à l'égout était prévues et que j'allais pouvoir bénéficier d'un raccordement sans faire d'assainissement autonome. A cette époque et ce malgré m'être renseigné avec insistance auprés de la mairie, rien n'était à payer. Ni taxe, ni participation, rien (rien maintenant, mais rien dans le futur non plus. c'est abérant, mais c'est ce qu'on m'a répondu) ....
Hors, le jour ou j'ai été cherché mon permis de construire, le maire m'annonce avec un large sourire que je vais devoir m'acquiter non seulement des frais de raccordements (cout des travaux qui ont été effectués pour me fournir une bouche d'égout. somme qui s'élève à 1375€ TTC et qui est censé représenté, d'aprés ce qu'on m'a dit, la taxe de raccordement, je m'y attendais)mais aussi une somme de 3500€ HT (ça c'était pas prévue ni budgeté). on m'explique que cette somme à été voté par le conseil municipal pour tout les nouveaux arrivants dans le village en participation pour les travaux de TAE (ce que moi j'ai appelé PRE pour participation au raccordement à l'égout).
Donc en résumé, je me renseigne auprés de la mairie pour connaitre les taxes que je vais avoir à payer, j'insiste, on me repond à chaque fois, que je n'ai rien à payer et pour finir, je me retrouve avec une facture, si mes comptes sont bon, de 5561€ uniquement pour le TAE.
Sur ce, je me renseigne...et je trouve des infos notamment sur le site du "Syndicat interdépartemental de l'eau" et je trouve ceci :
Le permis de construire doit obligatoirement mentionner les participations. En revanche, les impositions ne doivent pas nécessairement y figurer.
Par conséquent, le défaut de mention des impositions dans le permis de construire ne fait pas obstacle à leur recouvrement.
En revanche, le défaut de mention des contributions financières dans le permis de construire fait obstacle à leur recouvrement.
Or, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d'État (CE, 27 juin 1973, Ville de Marseille), la Participation pour Raccordement à l'Égout a le caractère d'une redevance et non d'une imposition.
Le défaut de caractère fiscal de la PRE atteste qu'il s'agit d'une participation.
Par conséquent, si la PRE n’est pas inscrite dans le permis de construire, le syndicat ou la commune ne pourra réclamer son paiement au bénéficiaire du permis de construire.
J'ai trouvé d'autres infos qui vont toutes dans le même sens.
Il se trouve que sur mon permis de construire, aucune mention n'est faite quant à une somme à payer pour le tout à l'egout. ni participation, ni taxe rien ...
C'est le maire par le biais d'une lettre qui me dit que je vais devoir m'acquiter de 3500€ HT.
J'ai acheter le terrain à un particulier et ce terrain n'était pas viabilisé (ni eau, ni electricité, ni gaz, ni telecom).
A l'heure actuelle, je n'ai payé que les 1375€ TTC de construction de raccordement ou de taxe.
Mes questions sont, maintenant que je vous ai peint le tableau,
Est ce que l'on a la droit de me réclamer cette participation ?
Si non, quelles sont mes recours, que dois je faire ?
Si on peux me réclamer cette participation est elle HT ou TTC ?
Je sais que cette participation ne peut dépasser 80% de la valeur de l'installation d'un assainissement autonome. qui fixe la valeur de l'assainissement autonome ? parce que si je le faisais je n'en aurais pas pour 4200€.
Je compte sur votre compétence pour me dépatouillé.
Merci
Dans la mesure où la PRE n'a pas été mentionnée dans les visas de votre permis de construire, la commune ne peut en réclamer le paiement. La loi est claire sur ce point.
Bonjour,
Concernant cette participation au reseaux, j'ai fait des recherches concernant cette loi qui dit qu'elle doit figurer sur le permis de construire, mais je ne trouve rien. Pourriez vous me dire ou je peux la trouver car j'ai rendez vou avec le maire prochainement.
Merci à l'avance Cordrialement
Bonjour,
je suis bien content de pouvoir enfin rendre la pareil à ceux qui m'ont aidés dans mes démarches.
pour la petite histoire, j'ai eu gain de cause auprés de ma mairie et n'ai donc pas payé de participation au raccordement à l'égout.
Effectivement, si cette taxe n'apparait pas sur le permis de construire et la somme demandée exact, elle n'est pas exigible.
Cela représente quand même une somme ... 4200€
Des voleurs !!!!!
J'ai du cependant faire appel à un avocat qui m'a couté 150€ pour juste écrire une lettre au maire. mais c'était indispensable car eux connaissent les procédures et ont les mots et textes pour être compris.
voila quelques liens dont je me suis servi pour argumenter ma position.
La Participation pour Raccordement à l’Egout prévue par l'article L.1331-7 du CSP (anciennement appelée "Taxe pour économie de fosse") doit être-elle mentionnée dans le permis de construire pour pouvoir être légalement réclamée au pétitionnaire?
Bonne chance et bon courage pour vos démarches.
En espérant avoir été utile
J'ai eu exactement la même surprise que vous en rentrant de mes vacances au soleil, la douche froide: 2000 € de taxe de raccord à l'assainissement !!!
Heureusement je surfe sur google et je vois ce post très intéressant et qui me réconforte.
En effet, cela n'est pas mentionné dans mon permis de construire.
D'autre part, le PC a été accordé le 07/11/2007.
La délibération concernant cette taxe a eu lieu en 07/2008.
Le titre executoire envoyé en 07/2009.
Comme j'ai pu le comprendre d'après les divers liens que vous avez postés, cette taxe ne peut être exigée si elle n'est pas mentionnée dans le PC d'autant plus que la délibération a eu lieu après la délivrance du PC !!
Je compte envoyer une lettre également au syndicat de l'assainissement géré par la mairie de ma commune.
Serait-il possible de me montrer l'exemple de lettre (si vous en avez fait une copie) que vous avez envoyée à votre mairie même si j'ai déjà une petite idée? Mais bon c'est surtout pour les tournures et les références aux textes de lois !
J'espère que vous pourrez me donner un gros coup de pouce... parce que ma femme désespère de devoir payer ces 2000 € qui n'étaient pas du tout budgetés !
Ayant eu plus d'un contact avec ma mairie à ce sujet et connaissant leur point de vu, je n'ai pas souhaité rencontrer le maire pour lui exposer mes arguments. Ce qui fait que j'ai pris direct un avocat qui a fait les démarches. Ceci dit, je vous encourage à le faire. En effet si vous arrivez à faire comprendre à votre mairie leur erreur, ils ont le pouvoir d'arrêter les choses. cela vous fera gagner les frais d'avocats.
Si vous n'êtes pas assez convaincant, il ne vous restera plus qu'a choisir votre défenseur.
faites attention, il faut aller vite. Gardez à l'esprit qu'avec l'administration, il faut payer d'abord et contester ensuite.
personnellement, avec les liens que je vous ai donné, mon avocat m'a dit que c'était du "pain béni" pour lui.
malheureusement, je n'ai pas de copie des courriers qui ont été échangés.
Si vous faites parti d'une petite commune, rien que le fait de parler d'avocat ou de procés devrait les faires réfléchir.
Votre discussion date un peu ... Mais j'aimerais avoir votre avis sur le problème similaire au vôtre que nous rencontrons actuellement.
En effet, nous allons faire construire et notre future mairie nous a indiqué "verbalement" que nous aurons une PRE à payer de 2500 €. Dans l'arrêté du permis de construire, rien n'est indiqué a priori, ni ce fameux montant.
Cela peut il jouer en notre faveur ? Sachant que notre terrain n'est pas viabilisé, et que nous avons à payer 4000 € de viabilisation pour le tout à l'égoût (pour se raccorder), et biensûr, la mairie ne nous a pas proposé de participer...
Par contre, de mémoire, il me semble qu'avec le permis de construire, il était joint un courrier du syndicat intercommunal adressé au maire de là que nous allons faire construire, courrier dans lequel il est fait référence à cette PRE et son montant.
Pour vous, cela suffit il au niveau du formalisme à respecter pour la mairie?
bonjour
une petite précision concernant cette PRE :
1. elle ne peut être exigée que si le montant exact figure sur votre permis de construire.
2. vous êtes exonérés de cette PRE si votre construction se situe dans une ZAC (zone d'aménagement concerté).
Bonsoir,
Moi j'ai un soucis concernant justement la PRE ou LE PAC
J'ai déposé mon permis de construire le 29 juin 2012 (avec un complement en date du 16/10/2012)
J'ai payé les travaux de raccordements d'un valeur de 2200e ttc mais les travaux n'ont demarré qu'apres m'être acquité du PAC ( participation a l'assainissement collectif ) d'une somme de 4000e !!
J'ai tout payé. ma maison est aujourdhui finie mais je me suis apercu par la suite il ya qq jour, en allant sur un lien de texte de loi concernant la déliberation du conseil communautaire concernant Le PAC et voté le 25 juin 2012 qui stipule bien que les DOSSIERS DEPOSES avant le 01 juillet 2012 n'etaient pas assujetis au PAC mais a la PRE!!
Or, quand je regarde mon arreté de permis reçu en décembre, il est bien specifié par le maire que je dois m'aqcuqitter du PAC sans mentionner son montant.
Du coup, le soucis qui se passe c'est que je ne sais pas si du fait que mon dossier est eté déposé le 29 juin soit bien avant le 01 juillet date a laquelle les nouvelles habitations sont assujeties au PAC, peut etre contesré ou pas?
C'est a dire est ce que je peux me retourner contre la mairie en demandant de voir le maire ? car avant de recevoir la facture de 4000e je n'avais jamais entendu parlé de ce PAC mais bien de la PRE lors de mon dépôt de dossier et puis la difference entre les 2 est quand même de 2000e!!! de plus sur le ^permis aucun montant n'a eté mentionné.
J'ai sorti en tout rien, que pour AGGLOPOLE PROVENCE 6200e en 1 mois ce qui m'as bien mis dedans car c'etait pas du tout prevu dans mon budget sans compter tout les travaux que j'ai fais a côté pour telecom, erdf, eau etc...
Merci pour votre aide ou renseignement que j'accepte avec plaisir car je vois que je ne suis pas la seule a avoir eté une vache a lait pour la ville :-(
voici mon problème : j'ai déposé mon permis de construire en juillet 2013 et il a été validé en août 2013. la réception de la maison a été fait en octobre 2014.
ce matin je reçois un courrier des impôts qui me dit que je suis redevable de 1000€ pour la taxe d'assainissement. Or rien n'est stipulé dans mon permis de construire...
J'ai appelé le centre des impôts, la mairie et tout le monde me dit que je dois la payer alors que je suis sur ce post que certains ne l'ont pas payé et ont joué sur le fait qu'elle n'était pas stipulé sur le permis de construire... je suis perdu et ne peux pas payer cette taxe...
Bonjour,
je m'intéresse comme vous à cette question car j'ai reçu un titre exécutoire (1200euro) pour une participation au branchement d'assainissement. Cette participation doit-elle aussi être mentionnée au permis de construire, sachant que la mairie s'appuie sur l'article 1331-7 du code de la santé publique, et non pas sur le code de l'urbanisme comme pour la PRE?
Merci d'avance
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Cette dernière phrase de l'article 1331-7 du code de la santé publique me conforte dans mon idée qu'après délibération du conseil municipal, ce dernier doit fixer le montant de cette taxe dans le permis de construire avant l'obtention de ce dernier.
Selon moi, cette participation au branchement d'assainissement est une autre appellation de la PRE mais c'est également la même chose.
L'article du code de la santé publique dit que les maisons qui se raccordent doivent payer. Le code de l'urbanisme fixe comment cette taxe peut être réclamée. Voilà ce que je pense de ces titres exécutoires abusifs car non réalisés comme il se devrait.
Tenez moi au courant de vos démarches.
@ bientôt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
J'envoie une lettre recommandée avec AR dès demain à la mairie ainsi qu'à la trésorerie chargée du recouvrement.
Je n'aime pas trop les entretiens sans trace écrite.
Même si la mairie peut tout arrêter, au moins avec une LRAR, j'aurais une preuve si ça se complique par la suite.
En tout cas encore merci pour toutes les références aux différents textes de lois, je n'ai plus qu'à trouver les bons mots...
J'ai téléphoné dans un premier temps à l'organisme qui me demandait de payer.
Ils ont essayé de m'expliquer qu'il était normal que je paye. J'ai laissé parlé puis j'ai dit que d'après L.332-28 du Code de l'Urbanisme je n'avais pas à le faire ! Et là, mon interlocuteur n'a plus eu d'argument. Point final !
Mais si tu veux donne moi ton adresse mail que je t'envoie ma lettre !
@+ tard
yellow10
Messages postés1Date d'inscriptionvendredi 4 mars 2011StatutMembreDernière intervention 4 mars 2011 4 mars 2011 à 12:53
Voila mon adress
yellow10@sfr.fr
Merci pour tn aide car si peu annuler ma PRE sa serait super
Vu que pour toi sa marcher sa devrait le faire
Je pense effectivement, selon moi et d'après les quelques textes de lois que j'ai pu consultés et qui m'ont servi dans mon cas, les TRE ou PRE n'ont pas à être payées si celles-ci ne sont pas mentionnées dans le PC lors de sa délivrance.
Je pense que, comme toute taxe ou impôt versés au trésor public, ces derniers peuvent être contestés et être remboursés si preuve est apportée que ces titres exécutoires n'avait pas être lancés pour ces taxes qui ne figurent pas au PC.
C'est quand même un comble de payer une taxe quelques mois (ou quelques années) après l'obtention d'un PC ne sachant pas qu'elle existe. Le budget fixé pour notre construction n'est pas extensible et cela malgré les volontés du conseil municipal qui ne respecte pas les règles en matière d'appel de fonds pour ces TRE ou PRE !!
D'après ma maigre expérience, la TLE est une taxe fixée par le département et est bien distincte de la Participation au raccordement au TAE, fixée en générale par la commune ou la communauté de communes en accord avec la société qui recycle les eaux usées.
Il faut savoir que cette participation au raccordement au TAE doit obligatoirement être mentionnée dans ton permis de construire!!!
Dans notre cas, notre commune nous avait réclamé cette taxe (Participation au raccordement au TAE = 2000 € net) avec un commandement de payer alors qu'elle l'avait pas été mentionnée dans notre PC.
Un simple coup de fil à la responsable et une petite lettre recommandée pour la forme et le commandement de payer a été annulé !!! Comme quoi bien lire tous les textes de lois concernant ces taxes (Code l'urbanisme). On a vite fait de se faire avoir.
Te concernant, qu'est-il mentionné dans ton PC à ce sujet ???
Merci à tous pour toutes ces informations utiles. Comme quoi aujourd'hui il faut avoir un regard sur tout.
Quelqu'un aurait-il une copie de cette lettre type à adresser à l'urbanisme.
Merci par avance car il y en a vraiment assez de payer des surcoûts non justifiés.
Ce n'est pas la commune qui s'occupe de cette taxe chez moi mais c'est un syndicat d'assainissement.
De toute façon, l'erreur venant de la commune lors de l'attribution du permis de construire, il n'y a aucun compromis possible.
D'après moi, il n'y a pas de validation ou pas de la part de la mairie sur une habitation en construction.
Il y a juste le consuel pour l'électricité mais qui passe que sur 1 maison sur 10 en général.
Bonjour, j'ai lu avec attention vos commentaires tres interressant, mais je suis dans un autre cas.
nous avons acheter une maison, separer en 3 lots. chaque lots fut, en partie privative et séparé, relier au tout a l'egout qui existait deja. juste un diametre de cana un peu plus gros qui debouche sur la rue dans l'assainissement public ( mais deja existant ). la mairie me demande 2500 € de taxe de raccordement ! ? et demandera pour chaque lots ?... a-t-elle le droit ?..
Quels textes de loi permet l'annulation de la PRE si le prix marqué sur le permis de construire et le prix demandé au final est différent ? Il est marqué sur mon permis de construire 2600 euros et le syndicat m'en demande 3000 euros sachant que le maire m'avait dit que je n'aurais rien à payer pour le tout à l'égout...
je viens aussi de recevoir par titre executoire le paiement de la PRE, avec tout les coms que j ai lu j ai repris mon PC, et la .... ils ont bien mentionnés le montant de la PRE, qui au final et moins important sur le titre executoire...
Allez remontez moi le moral pour ce debut d année : je dois payer??
dégoutée du 40
Messages postés5Date d'inscriptionsamedi 1 février 2014StatutMembreDernière intervention 4 février 2014 4 févr. 2014 à 12:57
Bonjour,
je viens de lire ce que vous avez écris. J'ai le meme souci que vous par contre j'ai aussi lu d'autres messages et donc d'autre réponse. J'ai lu une réponse qui disait que si la taxe ainsi que son montant n'était pas mentionnés sur le permis vous pouviez ne pas payer ainsi que si elle l'était mais que la somme indiquée sur le PC ne correspondait pas à celle du titre éxécutoire. Donc regardez bien en vous souhaitant plus de chance que nous qui n'avons aucune échapatoire et devons payer 3800 euros avec juste 1000 euros de revenu
matri22
Messages postés2Date d'inscriptionvendredi 28 février 2014StatutMembreDernière intervention28 février 2014 28 févr. 2014 à 21:01
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous mais j'ai reçu une lettre avec mon permis de construire me demandant une participation de 1500€.
Par contre sur le permis de construire lui-même, rien n'est signalé.
15 juil. 2009 à 14:25
Concernant cette participation au reseaux, j'ai fait des recherches concernant cette loi qui dit qu'elle doit figurer sur le permis de construire, mais je ne trouve rien. Pourriez vous me dire ou je peux la trouver car j'ai rendez vou avec le maire prochainement.
Merci à l'avance Cordrialement