Taxe d'habitation 2013 : Abattement général
SebHeuze
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 juin 2014 à 13:28
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 14/06/2014 à 19:44
Modifié par roudoudou22 le 14/06/2014 à 19:44
Abattement commune
En vertu de l'article 1411, II du CGI, les conseils municipaux peuvent prendre diverses décisions concernant les abattements applicables à taxe d'habitation
L'abattement pour charges de famille est obligatoire et s'établit au minimum à
10 % de la valeur locative moyenne des logements de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge ;
abattement intercommunalité,
il n'y a pas de taux obligatoire, il résulte du vote de l'intercommunalité et peut donc varier, à situation de famille équivalente (par exemple) suivant le lieu de votre domicile.
Comme vous le savez, une réforme de la fiscalité locale adoptée en 2010. Il en est résulté que le produit de la part départementale de la taxe d'habitation a été transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011.
Corrélativement, les abattements décidés au paravent par les départements ont remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité.
Afin de garantir la neutralité de la réforme il a été introduit, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui a neutralisé les effets pour les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d'habitation.
Pas très simple, mais je ne sais comment vous le dire autrement.
Pour la photo j'utilise l'upload d'image de ccm
O.K pour l'uploader, mais comment faites vous pour la faire atterrir sur le site ?
En vertu de l'article 1411, II du CGI, les conseils municipaux peuvent prendre diverses décisions concernant les abattements applicables à taxe d'habitation
L'abattement pour charges de famille est obligatoire et s'établit au minimum à
10 % de la valeur locative moyenne des logements de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge ;
abattement intercommunalité,
il n'y a pas de taux obligatoire, il résulte du vote de l'intercommunalité et peut donc varier, à situation de famille équivalente (par exemple) suivant le lieu de votre domicile.
Comme vous le savez, une réforme de la fiscalité locale adoptée en 2010. Il en est résulté que le produit de la part départementale de la taxe d'habitation a été transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011.
Corrélativement, les abattements décidés au paravent par les départements ont remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité.
Afin de garantir la neutralité de la réforme il a été introduit, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui a neutralisé les effets pour les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d'habitation.
Pas très simple, mais je ne sais comment vous le dire autrement.
Pour la photo j'utilise l'upload d'image de ccm
O.K pour l'uploader, mais comment faites vous pour la faire atterrir sur le site ?
roudoudou22
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14 juin 2014 à 18:36
14 juin 2014 à 18:36
Pas lisible votre document.
A propos, comment faites vous pour l'insérer dans votre question ?
A propos, comment faites vous pour l'insérer dans votre question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2014 à 23:36
C'est pas très clair de mettre un taux qui ne correspond pas au taux appliqué du coup
Pour l'uploadeur je n'ai pas précisé mais c'est parce qu'il m'insère automatiquement une balise de ce genre : [ image:http://urldelimage.png|187px||center ] après avoir terminé l'upload. et l'image se met à la place de la balise du coup c'est assez pratique
18 juin 2014 à 13:28
Votre lien est invalide. Est ce normal ?
A partir de quel site chargez vous l'uploader ?