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colibri707
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Bonjour,
Mon frère et moi même, avons perdu notre mère il y a un an. Elle s'était marier sous le régime de la séparation de bien (contrat de mariage) avec un homme qui n'est pas notre père . Ils vivaient dans la maison de notre mère. Notre beau père donc,en l'absence de disposition testamentaire, hérite du quart des biens actif et passif de la succession. Il n'a de droit en usufruit mais un droit au logement et peut opter avant le 25 juin 2014 par déclaration à notre notre notaire, pour un droit viager au logement qui lui permettrait de rester jusqu' à la fin de ses jours gratuitement dans la maison, ce qu'il vient de demander.
Mon frère et moi même nous voulons vendre la maison et les terrains, mais nous n'avons pas les moyens de racheter sa part. Cette homme nous a fait beaucoup de mal ... nous ne voulons plus avoir à faire avec cet personne. Cette demande de viager nous la refusons, mais avons nous le droit de refuser? De l'obliger à vendre et à partir de la maison de notre mère (bien qu' actuellement "juin") il ne devrait plus y habiter puisqu'il avait un an pour quitter les lieus depuis le décès de notre mère. Nous habitons loin , nous ne pouvons vérifier s' il est bien parti de la maison.Comment et que pouvons nous faire pour refuser se viager, doit il avoir notre autorisation signer? Cordialement
Mon frère et moi même, avons perdu notre mère il y a un an. Elle s'était marier sous le régime de la séparation de bien (contrat de mariage) avec un homme qui n'est pas notre père . Ils vivaient dans la maison de notre mère. Notre beau père donc,en l'absence de disposition testamentaire, hérite du quart des biens actif et passif de la succession. Il n'a de droit en usufruit mais un droit au logement et peut opter avant le 25 juin 2014 par déclaration à notre notre notaire, pour un droit viager au logement qui lui permettrait de rester jusqu' à la fin de ses jours gratuitement dans la maison, ce qu'il vient de demander.
Mon frère et moi même nous voulons vendre la maison et les terrains, mais nous n'avons pas les moyens de racheter sa part. Cette homme nous a fait beaucoup de mal ... nous ne voulons plus avoir à faire avec cet personne. Cette demande de viager nous la refusons, mais avons nous le droit de refuser? De l'obliger à vendre et à partir de la maison de notre mère (bien qu' actuellement "juin") il ne devrait plus y habiter puisqu'il avait un an pour quitter les lieus depuis le décès de notre mère. Nous habitons loin , nous ne pouvons vérifier s' il est bien parti de la maison.Comment et que pouvons nous faire pour refuser se viager, doit il avoir notre autorisation signer? Cordialement
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11 réponses
Bonjour,
Cette demande de viager nous la refusons, mais avons nous le droit de refuser?
Ben non, vous n'avez pas le droit, s'il est toujours dans les temps pour en faire la demande.
puisqu'il avait un an pour quitter les lieus depuis le décès de notre mère.
Pourquoi ça ? il avait un droit de un an, il est encore chez lui si votre mère est décédée un 25 ou 26 juin. On n'est "que" le 16 juin.
Cdlt
Cette demande de viager nous la refusons, mais avons nous le droit de refuser?
Ben non, vous n'avez pas le droit, s'il est toujours dans les temps pour en faire la demande.
puisqu'il avait un an pour quitter les lieus depuis le décès de notre mère.
Pourquoi ça ? il avait un droit de un an, il est encore chez lui si votre mère est décédée un 25 ou 26 juin. On n'est "que" le 16 juin.
Cdlt
Bonjour, je viens de recevoir une lettre du notaire, qui nous dit que l'exercice de ce droit au logement(viager), n'est pas possible sur un bien qui appartient à une indivision familiale.
Par conséquent, nous restons sur la base de la discussion soit d'une vente soit d' un partage.
Évidemment, nous souhaitons vendre ...Je voulais vous tenir au courant de la suite, si cela peut aider d'autres personnes...merci à vous tous pour vos conseils. Cdt colibri707
Par conséquent, nous restons sur la base de la discussion soit d'une vente soit d' un partage.
Évidemment, nous souhaitons vendre ...Je voulais vous tenir au courant de la suite, si cela peut aider d'autres personnes...merci à vous tous pour vos conseils. Cdt colibri707
Bonjour. Votre notaire a raison. Ceci met en lumière, si besoin était, les limites d'un forum. Si les éléments fournis par l'auteur de la question sont erronés, les réponses seront forcément inexactes.
Vous nous disiez "ils vivaient dans la maison de notre mère" ce qui signifie que la maison appartenait en propre à cette dernière, ce qui s'avère faux.Cette maison appartenait déjà à une indivision.
Le notaire dispose du dossier ,les internautes non. Là est toute la différence.
Vous nous disiez "ils vivaient dans la maison de notre mère" ce qui signifie que la maison appartenait en propre à cette dernière, ce qui s'avère faux.Cette maison appartenait déjà à une indivision.
Le notaire dispose du dossier ,les internautes non. Là est toute la différence.
Bonsoir,
A partir du moment où le conjoint fait la demande de droit viager au logement moins d'un an après le décès, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Par contre, suite au décès vous etes propriétaires du bien en indivision (1/4 pour lui 3/4 pour votre frère et vous) et à ce titre, si Monsieur s'oppose à la vente du bien, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire de demande de fin d'indivision.
Cdt.
A partir du moment où le conjoint fait la demande de droit viager au logement moins d'un an après le décès, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Par contre, suite au décès vous etes propriétaires du bien en indivision (1/4 pour lui 3/4 pour votre frère et vous) et à ce titre, si Monsieur s'oppose à la vente du bien, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire de demande de fin d'indivision.
Cdt.
Je ne maitrise pas tout à fait ce point, mais il me semble que, contrairement à l'usufruit, le droit viager n'entraine pas de démembrement du droit de propriété. Le conjoint et les enfants sont donc en indivision dont la fin peut être imposée à l'un de ses membres. Le droit viager au logement confère, je crois, au conjoint la priorité sur le bien lors du partage (fin de l'indivision).
A vérifier et/ou préciser en demandant au notaire ou avec un autre membre du forum.
A vérifier et/ou préciser en demandant au notaire ou avec un autre membre du forum.
Bonjour. Le droit viager du CS est un droit réel démembré qui emprunte à la fois au droit d'usage et d'habitation et exceptionnellement à l'usufruit.
Le CS a droit à l'habitation et à l'usage des biens mobiliers garnissant le local.
A titre dérogatoire à la règle, si ledit logement n'est plus adapté aux besoins du CS, celui-ci peut le louer et utliiser ces ressources pour le paiement du loyer d'un autre logement adapté à ses beso
ins.
A noter également que ce droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital par convention entre les parties, autrement dit avec l'accord du CS et de tous les héritiers;
Bien entendu, l'existence de ce droit ne permet pas la vente du bien même en justice, le juge ne pouvant pas passer outre le refus du CS bénéficiaire.
Le CS a droit à l'habitation et à l'usage des biens mobiliers garnissant le local.
A titre dérogatoire à la règle, si ledit logement n'est plus adapté aux besoins du CS, celui-ci peut le louer et utliiser ces ressources pour le paiement du loyer d'un autre logement adapté à ses beso
ins.
A noter également que ce droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital par convention entre les parties, autrement dit avec l'accord du CS et de tous les héritiers;
Bien entendu, l'existence de ce droit ne permet pas la vente du bien même en justice, le juge ne pouvant pas passer outre le refus du CS bénéficiaire.
Merci pour vos réponses, notre mère est décédée le 26 juin.
Pour les un an , je ne suis pas sur , j'ai peut être mal compris ...
J'ai un courrier du notaire qui est daté du 15 mai dernier, qui me dit que mon beau père lui a indiqué qu'il quitte la maison.
C'est quelqu'un d'instable , il est capable de changer d'avis, uniquement pour chercher des histoires et nous embêter. Il nous a gâché notre enfance, notre mère le craignait (alcolique)...
Nous aimerions vendre pour "oublier" se passer difficile. On ne peut pas aller contre la loi, mais cela nous fait mal au coeur qu'il puisse obtenir quelques choses.
Merci gayomi, de savoir que l'on peut le contraindre à vendre me donne espoir, je suppose qu'il nous faudra un avocat? Cdt
Pour les un an , je ne suis pas sur , j'ai peut être mal compris ...
J'ai un courrier du notaire qui est daté du 15 mai dernier, qui me dit que mon beau père lui a indiqué qu'il quitte la maison.
C'est quelqu'un d'instable , il est capable de changer d'avis, uniquement pour chercher des histoires et nous embêter. Il nous a gâché notre enfance, notre mère le craignait (alcolique)...
Nous aimerions vendre pour "oublier" se passer difficile. On ne peut pas aller contre la loi, mais cela nous fait mal au coeur qu'il puisse obtenir quelques choses.
Merci gayomi, de savoir que l'on peut le contraindre à vendre me donne espoir, je suppose qu'il nous faudra un avocat? Cdt
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Cette demande de viager nous la refusons, mais avons nous le droit de refuser?
Vous pouvez pas lui refuser ce que la loi lui accorde.
Ce n'est pas un droit dans la succession dont il hériterait mais un droit envers et contre vous dont vous êtes redevable.
Et si vous persistiez dans votre refus, d'une part vous ne pourriez l'expulser ; il est chez lui, d'autre part, toute action intentée en justice serait vouée à l'échec.
Vous pouvez pas lui refuser ce que la loi lui accorde.
Ce n'est pas un droit dans la succession dont il hériterait mais un droit envers et contre vous dont vous êtes redevable.
Et si vous persistiez dans votre refus, d'une part vous ne pourriez l'expulser ; il est chez lui, d'autre part, toute action intentée en justice serait vouée à l'échec.
Bonjour, Merci condorcet pour votre réponse.
Si toute action est vouée à l'échec, comment cela se passe en ce qui concerne l'entretien de la maison (travaux divers), peut il nous demander de participer financièrement ? Cdt
Si toute action est vouée à l'échec, comment cela se passe en ce qui concerne l'entretien de la maison (travaux divers), peut il nous demander de participer financièrement ? Cdt
en ce qui concerne l'entretien de la maison (travaux divers), peut il nous demander de participer financièrement ?
Effectivement, le propriétaire sera dans l'obligation d'assumer financièrement le travaux affectant l'édifice. Le titulaire du droit d'habitation, quant à lui, se chargera de ceux relatifs à l'entretien.
Voyez ci-après une étude juridique sur le sujet :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droit-usage-habitation-rien-voir-3674.htm#.U6AI6vl_shs
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm#.U6AKIPl_shs
Effectivement, le propriétaire sera dans l'obligation d'assumer financièrement le travaux affectant l'édifice. Le titulaire du droit d'habitation, quant à lui, se chargera de ceux relatifs à l'entretien.
Voyez ci-après une étude juridique sur le sujet :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droit-usage-habitation-rien-voir-3674.htm#.U6AI6vl_shs
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm#.U6AKIPl_shs
OK...une autre questions...
Si mon frère demandait à vivre dans cette maison, serait il possible que nous demandions à nôtre beau père de quitter les lieux.?
Si mon frère demandait à vivre dans cette maison, serait il possible que nous demandions à nôtre beau père de quitter les lieux.?
La législation juridique et financière évolue en permanence...