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Vente à terme et allocations logement

D.S7675 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 - 15 oct. 2019 à 22:09
kang74 Messages postés 5687 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 2 janv. 2024 à 13:48
Bonjour, je suis en pourparler avec mon propriétaire pour une vente à terme car je n'ai pas droit au crédit immobilier .Cependant je souhaiterais savoir, si j'effectue une vente à terme avec juste des mensualités définies sous contrat notarié,sur une certaine période, pourrais-je avoir droit à des allocations logement ALS ou ALF, étant donné que je ne fais pas de prêt mais que mon foyer a des revenus très modestes.
Merci pour vos réponses ou vos idées afin que je puisse acquérir ce bien tout en bénéficiant d'allocations logement.
Merci d'avance

7 réponses

Réponse 1 / 7
pomerol
16 oct. 2019 à 05:03
Vous avez droit à l'allocation logement pour financer une vente à terme ou un viager libre mais pas à l'APL; bien sûr cela dépend aussi de vos revenus etc.... Vous pouvez vous rapprochez de l'ADIL et/ou de la CAF pour cela. Expert-conseil en viager depuis 1977...
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D.S7675 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024
16 oct. 2019 à 09:11
Merci beaucoup pour la réponse en espérant que ce soit ok parce qu'en me rapprochant de la CAF, il me disent que non ! APL non car pas de prêt effectivement,ALS et ALF non car celles ci sont pour la location ! Y aurait il un expert de la CAF ??
Cordialement
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pomerol
16 oct. 2019 à 09:29
Il faut vous rapprocher de l'A.D.I.L. de votre département, leur réponse est claire à ce sujet sur leur site : Vous pouvez bénéficier de l'allocation logement pour payer les mensualités d'une vente à terme ou la rente d'un viager libre que vous allez occuper. Je n'ai pas dit que c'est courant, il faut simplement insister car on vous répond aujourd'hui sans savoir et sans se renseigner en interne... Bonne chance à vous...

Voici ci-dessous le texte qui justifie ma réponse catégorique :

Accueil >Analyses et commentaires >Jurisprudence >1994 >Allocation logement et accession viager
Allocation logement et accession viager
Rép. Min. JO AN : 4.7.94
"Les personnes qui acquièrent un logement en viager peuvent, pour faire face au versement de la rente viagère, obtenir une allocation logement : le viager constitue un mode d'accession comme un autre."
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D.S7675 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 > pomerol
16 oct. 2019 à 10:10
Pomerol, c'est un comble j'ai eu l'ADIL qui me dit que l'allocation logement pour l'accession à la propriété n'existe plus et que de toute manière il ne s'occupait pas du tout de ce domaine !!
c'est dommage j'aurais besoin d'une réponse précise des aujourd'hui et je n'ai rendez-vous à la CAF que dans 15 jours si ça continue comme ça je pense que je n'aurais jamais ma réponse puisque par téléphone à la CAF on m'avait dit pas d'allocation logement avec une vente à terme il faut absolument un prêt conventionné qui finance le bien !!! Je suis perdue !!
PS le texte que tu me joins est quand même assez vieux, j'espère qu'il n'y a pas eu de loi suivante qui l'ont modifié.
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