Vente à terme et allocations logement
D.S7675
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kang74 Messages postés 7177 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7177 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en pourparler avec mon propriétaire pour une vente à terme car je n'ai pas droit au crédit immobilier .Cependant je souhaiterais savoir, si j'effectue une vente à terme avec juste des mensualités définies sous contrat notarié,sur une certaine période, pourrais-je avoir droit à des allocations logement ALS ou ALF, étant donné que je ne fais pas de prêt mais que mon foyer a des revenus très modestes.
Merci pour vos réponses ou vos idées afin que je puisse acquérir ce bien tout en bénéficiant d'allocations logement.
Merci d'avance
Merci pour vos réponses ou vos idées afin que je puisse acquérir ce bien tout en bénéficiant d'allocations logement.
Merci d'avance
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7 réponses
Vous avez droit à l'allocation logement pour financer une vente à terme ou un viager libre mais pas à l'APL; bien sûr cela dépend aussi de vos revenus etc.... Vous pouvez vous rapprochez de l'ADIL et/ou de la CAF pour cela. Expert-conseil en viager depuis 1977...
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je voulais savoir si vous aviez eu une réponse concernant les aides au logement sur une vente a terme? je souhaiterais également accéder a la propriété sous cette forme de vente.
Merci par avance
Je me permet de vous contacter car je voulais savoir si vous aviez eu une réponse concernant les aides au logement sur une vente a terme? je souhaiterais également accéder a la propriété sous cette forme de vente.
Merci par avance
Bonsoir Mégane, à ce jour toutes Allocations logement pour une vente à terme ou vente de ce style est inenvisageable. Suite à la modification de la loi des APL accession aucun droit possible sauf avec un prêt bancaire conventionné. Le 20.12.19 il est question de remettre les allocations logement accession à l'ordre du jour, attendons de voir. Cordialement.
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Bonsoir, avez vous reussi a avoir votre reponse.
Cela fais maintenant 3ans que nous sommes en vente a terme et n avons plus eu de droit apl. J espere que vous avez franchi le cap malgré tous car sa vos le coup. Bonne continuation
Cela fais maintenant 3ans que nous sommes en vente a terme et n avons plus eu de droit apl. J espere que vous avez franchi le cap malgré tous car sa vos le coup. Bonne continuation
Merci beaucoup, je vais me rapprocher d'eux. J'ai entendu dire que les APL dans l'ancien en janvier 2019, pour l'acquisition allait disparaître, êtes vous renseigner à ce sujet ?
Merci pour votre attention.
Merci pour votre attention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Voici ci-dessous le texte qui justifie ma réponse catégorique :
Accueil >Analyses et commentaires >Jurisprudence >1994 >Allocation logement et accession viager
Allocation logement et accession viager
Rép. Min. JO AN : 4.7.94
"Les personnes qui acquièrent un logement en viager peuvent, pour faire face au versement de la rente viagère, obtenir une allocation logement : le viager constitue un mode d'accession comme un autre."
c'est dommage j'aurais besoin d'une réponse précise des aujourd'hui et je n'ai rendez-vous à la CAF que dans 15 jours si ça continue comme ça je pense que je n'aurais jamais ma réponse puisque par téléphone à la CAF on m'avait dit pas d'allocation logement avec une vente à terme il faut absolument un prêt conventionné qui finance le bien !!! Je suis perdue !!
PS le texte que tu me joins est quand même assez vieux, j'espère qu'il n'y a pas eu de loi suivante qui l'ont modifié.