Conditions annulation vente mobil home : livraison dépassée
Elitin
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous avons un litige avec le propriétaire d'un mobil home.
Nous souhaitons annuler la vente suite au non respect de la date de délivrance du bien.
le 24 mars 2014 : le vendeur du mobil home fait appelle à son transporteur puisque c'est l'annonce de vente stipulait : "frais de transport inclus dans le prix de vente".
le 7 avril 2014 : signature d'un contrat de vente + versement de 20% du prix de vente (4100 euros).
Dans le contrat est stipulé que la livraison du bien se fera au plus tard le 5 mai 2014.
Les semaines défilent et enfin :
le 23 mai 2014 : le transporteur nous propose une livraison du mobil home pour le 12 juin 2014 !
Nous avons vu les vacances de Pâques passées, les ponts du mois de mai sans pouvoir profiter du bien.
De plus, le camping où nous souhaitions installer le mobil home nous refuse désormais l'installation du bien dans le camping. Les installations doivent se faire avant fin avril (nous avions l'autorisation oral de pouvoir installer le bien jusqu'au mois de mai).
Devant ces péripéties, nous avons appelé le vendeur pour annuler la vente et récupérer notre versement.
Le 14 juin: le vendeur nous envoie par le biais d'un avocat une mise en demeure : le vendeur veut nous obliger à terminer la transaction ou nous demande une proposition indemnitaire !
Cela en est trop pour nous !
Est on dans notre droit en mettant en avant le fait que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance (date buttoir du 5 mai 2014) afin d'annuler le contrat de vente et de récupérer nos 4100 euros ?
Comment procéder ? Il est évident que nous souhaiterions éviter des frais d'avocat...
Merci de votre aide.
Nous avons un litige avec le propriétaire d'un mobil home.
Nous souhaitons annuler la vente suite au non respect de la date de délivrance du bien.
le 24 mars 2014 : le vendeur du mobil home fait appelle à son transporteur puisque c'est l'annonce de vente stipulait : "frais de transport inclus dans le prix de vente".
le 7 avril 2014 : signature d'un contrat de vente + versement de 20% du prix de vente (4100 euros).
Dans le contrat est stipulé que la livraison du bien se fera au plus tard le 5 mai 2014.
Les semaines défilent et enfin :
le 23 mai 2014 : le transporteur nous propose une livraison du mobil home pour le 12 juin 2014 !
Nous avons vu les vacances de Pâques passées, les ponts du mois de mai sans pouvoir profiter du bien.
De plus, le camping où nous souhaitions installer le mobil home nous refuse désormais l'installation du bien dans le camping. Les installations doivent se faire avant fin avril (nous avions l'autorisation oral de pouvoir installer le bien jusqu'au mois de mai).
Devant ces péripéties, nous avons appelé le vendeur pour annuler la vente et récupérer notre versement.
Le 14 juin: le vendeur nous envoie par le biais d'un avocat une mise en demeure : le vendeur veut nous obliger à terminer la transaction ou nous demande une proposition indemnitaire !
Cela en est trop pour nous !
Est on dans notre droit en mettant en avant le fait que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance (date buttoir du 5 mai 2014) afin d'annuler le contrat de vente et de récupérer nos 4100 euros ?
Comment procéder ? Il est évident que nous souhaiterions éviter des frais d'avocat...
Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée comme celle-ci :
Votre nom et adresse
Nom et adresse
du fournisseur
A (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de remboursement d'une commande non livrée
N° de commande n° (N° de référence) :
Madame, Monsieur,
J'ai commandé ____ (description du produit) d'un montant de ____ (prix) le ____ (date) sur votre site ____
Le bon de commande indiquait une date de livraison le ____ (date).
A ce jour, soit le ____ (date), je n'ai toujours pas reçu livraison du bien commandé.
Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, je demande l'annulation du contrat et le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
Le cas échéant : La clause de vos conditions générales de vente qui stipule que le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif est une clause abusive qui ne m'est pas opposable.
Je vous mets en demeure de me rembourser ____ (montant) avant le (30 jours à compter de la date de la présente lettre), faute de quoi je saisirai le tribunal en vue d'obtenir mon remboursement et des dommages et intérêts au titre de la réparation de mon préjudice.
Croyez, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.
Signature
Envoyez une lettre recommandée comme celle-ci :
Votre nom et adresse
Nom et adresse
du fournisseur
A (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de remboursement d'une commande non livrée
N° de commande n° (N° de référence) :
Madame, Monsieur,
J'ai commandé ____ (description du produit) d'un montant de ____ (prix) le ____ (date) sur votre site ____
Le bon de commande indiquait une date de livraison le ____ (date).
A ce jour, soit le ____ (date), je n'ai toujours pas reçu livraison du bien commandé.
Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, je demande l'annulation du contrat et le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
Le cas échéant : La clause de vos conditions générales de vente qui stipule que le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif est une clause abusive qui ne m'est pas opposable.
Je vous mets en demeure de me rembourser ____ (montant) avant le (30 jours à compter de la date de la présente lettre), faute de quoi je saisirai le tribunal en vue d'obtenir mon remboursement et des dommages et intérêts au titre de la réparation de mon préjudice.
Croyez, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.
Signature
Merci pour votre réponse.
Petite question : Est ce que type d'action peut s'appliquer lorsque le vendeur est un particulier ?
Merci d'avance.
Petite question : Est ce que type d'action peut s'appliquer lorsque le vendeur est un particulier ?
Merci d'avance.
Il ne vous reste que le tribunal. Si vous avez une assurance protection juridique, activez la, elle prendra en charge les frais de procédure.
Si non, engagez une procédure en annulation devant le tribunal d'instance, pas besoin d'avocat si vous vous sentez capable d'affronter la partie adverse, mais votre affaire ne pose aucune difficulté particulière.
Si non, engagez une procédure en annulation devant le tribunal d'instance, pas besoin d'avocat si vous vous sentez capable d'affronter la partie adverse, mais votre affaire ne pose aucune difficulté particulière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...