Droit de garde
mirza31
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 15 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2014
-
15 juin 2014 à 10:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 juin 2014 à 13:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 juin 2014 à 13:06
A voir également:
- Droit de garde
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
15 juin 2014 à 13:06
15 juin 2014 à 13:06
Bonjour
Non, il n'y a pas de possibilité de forcer la personne a changée les vacances si le jugement prévoit que c'est juillet pour votre compagnon.
Par contre, il peut saisir le juge pour demander la modification de ces points la
Et il peut aussi saisir le juge pour demander la garde de l'enfant si elle déménage et que ce déménagement nuit à l'organisation de la garde alternée
Non, il n'y a pas de possibilité de forcer la personne a changée les vacances si le jugement prévoit que c'est juillet pour votre compagnon.
Par contre, il peut saisir le juge pour demander la modification de ces points la
Et il peut aussi saisir le juge pour demander la garde de l'enfant si elle déménage et que ce déménagement nuit à l'organisation de la garde alternée