Délai de prescrition d'une facture non reçue.
malicia620
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Bonjour,
Je vis dans un appartement et je paye un loyer et des charges. Tous les mois les charges et les loyers sont payés. Concernant les charges ( qui comprennent l'eau, le chauffage et le nettoyage de l'immeuble), nous recevons une facture récapitulative de la consommation annuelle. Soit on doit repayer soit on retouche.
Voici ma question. La dernière facture récapitulative que j'ai reçue date de mai 2012 pour l'année 2011. Je n'ai pas encore reçu la facture récapitulative pour l'année 2012 et 2013. Quel est le délai de prescription concernant ces factures. Si je reçois celle de 2012, dois-je la payer? Et celle de 2013 ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vis dans un appartement et je paye un loyer et des charges. Tous les mois les charges et les loyers sont payés. Concernant les charges ( qui comprennent l'eau, le chauffage et le nettoyage de l'immeuble), nous recevons une facture récapitulative de la consommation annuelle. Soit on doit repayer soit on retouche.
Voici ma question. La dernière facture récapitulative que j'ai reçue date de mai 2012 pour l'année 2011. Je n'ai pas encore reçu la facture récapitulative pour l'année 2012 et 2013. Quel est le délai de prescription concernant ces factures. Si je reçois celle de 2012, dois-je la payer? Et celle de 2013 ?
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4 réponses
Bonjour
Il s'agit de 'locatif' avec un délai de prescription de 5 ans (Droit Commun).
Les dettes locatives contractées après le 27 Mars 2014 bénéficieront d'un délai de prescription de 3 ans..
A+
Il s'agit de 'locatif' avec un délai de prescription de 5 ans (Droit Commun).
Les dettes locatives contractées après le 27 Mars 2014 bénéficieront d'un délai de prescription de 3 ans..
A+
J'ai écrit "j'avais gardé en tête" ..donc la mémoire fonctionne parfaitement...
même si parfois ça court-circuit...
Mais cette sacrée Loi DUFLOT, pour repérer ce qui s'applique tout de suite ou pas.. !..
Bon, certes y'a bien un article 14 !....qui navigue entre la loi n°89-462 du 06.07.1989 et la loi n° 86-1290 du 23.12.1986...
"Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi..etc..."
Même les sites officiels de "gouv.fr" ne semblent pas vouloir s'y attaquer et ne distinguent pas ce qui s'applique immédiatement ou pas ...
même si parfois ça court-circuit...
Mais cette sacrée Loi DUFLOT, pour repérer ce qui s'applique tout de suite ou pas.. !..
Bon, certes y'a bien un article 14 !....qui navigue entre la loi n°89-462 du 06.07.1989 et la loi n° 86-1290 du 23.12.1986...
"Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi..etc..."
Même les sites officiels de "gouv.fr" ne semblent pas vouloir s'y attaquer et ne distinguent pas ce qui s'applique immédiatement ou pas ...
Mais (cela n'est pas dit en général ) pour les dettes locatives nées avant la Loi ALUR (24.03.2014) et sa réduction de la durée de prescription "pour toutes les actions dérivant d'un contrat de bail " s'appliquera l'alinéa second de l'article 222 du Code civil quant à la réduction du délai de prescription. Donc maxi : 24.03.2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais ...
La Voix de Son Maître précise les choses:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Pourquoi 3 ans et pas 2 comme pour les dettes envers un 'pro' nul ne sait..
A+
Et j'avais aussi court-circuité avec cet article de la Loi ALUR-DUFLOT :
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
Oui, j'ai relu cette partie de la loi ALUR, c'esyt bien trois ans mais j'avais gardé en tête un amendement qui proposait deux ans.
Y a pas que moi qui vieillit...:-)