Délai de prescrition d'une facture non reçue.
malicia620
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malicia620 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 15 juin 2014 à 20:10
malicia620 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 15 juin 2014 à 20:10
Bonjour,
Je vis dans un appartement et je paye un loyer et des charges. Tous les mois les charges et les loyers sont payés. Concernant les charges ( qui comprennent l'eau, le chauffage et le nettoyage de l'immeuble), nous recevons une facture récapitulative de la consommation annuelle. Soit on doit repayer soit on retouche.
Voici ma question. La dernière facture récapitulative que j'ai reçue date de mai 2012 pour l'année 2011. Je n'ai pas encore reçu la facture récapitulative pour l'année 2012 et 2013. Quel est le délai de prescription concernant ces factures. Si je reçois celle de 2012, dois-je la payer? Et celle de 2013 ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vis dans un appartement et je paye un loyer et des charges. Tous les mois les charges et les loyers sont payés. Concernant les charges ( qui comprennent l'eau, le chauffage et le nettoyage de l'immeuble), nous recevons une facture récapitulative de la consommation annuelle. Soit on doit repayer soit on retouche.
Voici ma question. La dernière facture récapitulative que j'ai reçue date de mai 2012 pour l'année 2011. Je n'ai pas encore reçu la facture récapitulative pour l'année 2012 et 2013. Quel est le délai de prescription concernant ces factures. Si je reçois celle de 2012, dois-je la payer? Et celle de 2013 ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Afrikarnak
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14 juin 2014 à 20:29
14 juin 2014 à 20:29
Bonjour
Il s'agit de 'locatif' avec un délai de prescription de 5 ans (Droit Commun).
Les dettes locatives contractées après le 27 Mars 2014 bénéficieront d'un délai de prescription de 3 ans..
A+
Il s'agit de 'locatif' avec un délai de prescription de 5 ans (Droit Commun).
Les dettes locatives contractées après le 27 Mars 2014 bénéficieront d'un délai de prescription de 3 ans..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2014 à 09:20
Mais ...
15 juin 2014 à 09:32
La Voix de Son Maître précise les choses:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Pourquoi 3 ans et pas 2 comme pour les dettes envers un 'pro' nul ne sait..
A+
Modifié par Gerard. le 15/06/2014 à 09:59
Et j'avais aussi court-circuité avec cet article de la Loi ALUR-DUFLOT :
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."
15 juin 2014 à 11:05
Oui, j'ai relu cette partie de la loi ALUR, c'esyt bien trois ans mais j'avais gardé en tête un amendement qui proposait deux ans.
Y a pas que moi qui vieillit...:-)