facture non-payée parce que non-reçue

Question

Bonjour, 

J'ai reçu une citation à comparaitre pour une facture impayée du 17/11/2010. Je ne l'ai pas payée parce que je ne l'ai jamais reçue! Un rappel m'a apparemment été envoyé (21 mois après la date mentionnée sur la facture) mais je ne l'ai jamais reçu non plus.

Qui doit prouver la réception -ou la non-réception- de cette facture?

Merci à vous ;-)

Gérard · Answer

Ce n'est pas un papier que vous devez mais de l'argent !

Vous n'êtes pas sensé ignorer une dette .

arnaud90 · Answer

Merci pour votre réponse. En effet, c'est logique. Cependant, après renseignements, il s'avère que l'obligation de payer reposait sur mon assureur mais que la facture ait été dressée à mon nom. Je connaissais donc l'existence de la dette mais pensait qu'elle serait payée par l'assureur...

Gérard · Answer

Il ne sera pas possible de faire valoir dans votre cas la prescription biennale de cette facture.
Il ne vous restera qu'à payer en espérant que les frais additifs ne seront pas trop lourd.
Quel tribunal ?

Facture non-payée parce que non-reçue

3 réponses

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