Délai d'une entreprise pour envoyer une facture
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tonycoci
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samedi 20 décembre 2014
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20 déc. 2014 à 11:12
Utilisateur anonyme - 20 déc. 2014 à 17:57
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3 réponses
Bonjour,
Le Code de la Consommation fixe la prescription à 2 ans.
Article L137-2
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Pour la facture, vous pouvez l'exiger, d'autant que pour 2500 euros, vous n'aviez point à la demander, elle est obligatoire.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983
Lien en gras à copier et coller.
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf
Vous pouvez faire une comparaison avec un autre commerçant et contester la facture devant un juge auprès du tribunal d'instance, principalement de proximité.
La facture vous permettra de savoir s'il y est mis des intérêts ou autres ajouts pour impayés, ce qui est illégal si vous n'avez jamais reçu de facture, ou de relance en recommandé avis de réception.
Mes salutations distinguées.
Le Code de la Consommation fixe la prescription à 2 ans.
Article L137-2
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Pour la facture, vous pouvez l'exiger, d'autant que pour 2500 euros, vous n'aviez point à la demander, elle est obligatoire.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983
Lien en gras à copier et coller.
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf
Vous pouvez faire une comparaison avec un autre commerçant et contester la facture devant un juge auprès du tribunal d'instance, principalement de proximité.
La facture vous permettra de savoir s'il y est mis des intérêts ou autres ajouts pour impayés, ce qui est illégal si vous n'avez jamais reçu de facture, ou de relance en recommandé avis de réception.
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2014 à 11:57
désolé de vous avoir fait subir mon mécontentement au dessus mais je pense qu'il l'avait mériter.
merci encore
Modifié par La Fée Clochette le 20/12/2014 à 12:02
Prenez connaissance de l'article 1er de :
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983
Il indique bien que vous n'êtes pas malhonnête, qu'avant de demander à quelqu'un de payer, il faut il fournir une facture.
En clair, la personne n'a pas à payer, s'il n'y a aucune facture.
Agir auprès de ce commerçant en recommandé avis de réception pour toute preuve juridique.
Mes salutations distinguées.
20 déc. 2014 à 12:05
20 déc. 2014 à 17:57