Payer les dettes des autres propriétaires.

Question

Bonjour à tous.
J'suis pas sur du bon endroit, mais je ne voit pas où poser ma question ailleurs...

Suite au décès d'une propriétaire d'un appartement dans un immeuble, le syndic exige que les autres propriétaires payent ses dettes car elle ne payait pas ses charges.
Bien entendu, selon eux, elle n'avait aucun héréditaire et avance comme argument que c'était écrit dans les statuts.

Est-ce vraiment légal? Il y a que moi que ça choque?

Une petite précision, ça n'arrive pas à moi, mais à ma grand-mère qui voit ses charges grimpés.

Merci pour vos réponses.

Kim* · Answer

Bonjour

Des statuts ?
Le syndic est-il pro ou bénévole ?
Que fait le conseil syndical ?
Qu'est ce qui justifie que la succession est vacante ? (sans héritiers).
Y a t-il eu un curateur de désigné pour cette succession vacante ?
En attendant la vente de cet appartement, et un possible remboursement, il faut mettre la main à la poche.

Cdt

ginto5 · Answer

Bonjour,

Cette personne a forcément un héritier, si ce n'est pas quelqu'un de proche, c'est un cousin/cousine éloigné ou en dernier ressort l'Etat.

Donc le syndic a les moyens, à long terme peut-être, de combler les dettes dûes par cette copropriétaire.

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Il y a une question similaire à la vôtre sur ce lien

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/charges-copropriete-dues-proprietaire-decede_59558_1.htm#.U5x5qNxOL3g

Lisez ce que dit ''juriste13'' où la personne écrit :''Il n'existe pas de principe de solidarité au paiement des charges entre copropriétaires''. 

et ses liens

http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/copropriete/20131117-coproprietaires-defaillants-doivent-ils-quand-meme-payer-les-charges-1ere-partie-2-215058 

http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/copropriete/20131201-les-coproprietaires-defaillants-doivent-ils-quand-meme-payer-les-charges-22-171759 

Cdlt

YoLR17 · Answer

Merci pour vos réponses.

Les statuts doivent être le règlement intérieur je pense.
Le syndict est une grosse agence immobilière.
Que le fait le conseil syndical?..... aucune idée!

Concernant l'héritier, nous avons que les dires de ce syndict qui affirme que les recherches pour retrouver un héritier n'a rien donné.

J'ignore quel curateur a été désigné, mais j'espère qu'il y en a bien un.


Merci pour les liens Dubaque60, je vais les lire de ce pas.

Payer les dettes des autres propriétaires.

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