Droit de passage
PHIJO92
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Il existe un droit de passage au ras de ma maison , sur mon terrain , sur une largeur de 3 mètres mais qui n'a JAMAIS ETE UTILISE depuis mon achat de la propriété en 1986 .
J'ai entendu dire qu'il existerait une prescription TRENTENAIRE de ce genre de servitude : est-ce vrai et ds l'affirmative , est-ce annulable ou supprimable , dans quelles conditions et par quel canal , selon quelle procédure ?
Dans la négative , puis-en demander la suppression sachant qu'il n'a jamais été utilisé et qu'on peut peut-être le juger obsolète , dans quelles conditions et selon quelle procédure ?
Une réponse très rapide me rendrait vraiment service car j'ai un R.V de Notaire lundi P.M .
Un très grand merci d'avance , courtoisement à vous .
J'ai entendu dire qu'il existerait une prescription TRENTENAIRE de ce genre de servitude : est-ce vrai et ds l'affirmative , est-ce annulable ou supprimable , dans quelles conditions et par quel canal , selon quelle procédure ?
Dans la négative , puis-en demander la suppression sachant qu'il n'a jamais été utilisé et qu'on peut peut-être le juger obsolète , dans quelles conditions et selon quelle procédure ?
Une réponse très rapide me rendrait vraiment service car j'ai un R.V de Notaire lundi P.M .
Un très grand merci d'avance , courtoisement à vous .
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