Droit de passage
PHIJO92
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 juin 2014 à 21:33
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 juin 2014 à 21:33
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bern29
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13 juin 2014 à 21:33
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Bjr,
la non utilisation d'une servitude de passage pendant 30 ans, peut en effet vous permettre d'en demander l'extinction (il faut pouvoir le prouver)
pour la procédure à suivre,le notaire vous expliquera tout ça !
la non utilisation d'une servitude de passage pendant 30 ans, peut en effet vous permettre d'en demander l'extinction (il faut pouvoir le prouver)
pour la procédure à suivre,le notaire vous expliquera tout ça !