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Loi alur

sabelita34 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 12:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2014 à 14:12
Bonjour, actuellement en location depuis 2006, au 25/05/14 ont viens de m attribuer un logement social sur zone tendu, je voulais savoir si j avais droit à une reduction de préavis. donc je pose la question à mon proprietaire qui m informe que pour les anciens contrat cela ne s applique pas!! je reste spétique;;; donc je cherche sur le net mais je ne trouve rien.
ma question es : ai je le droit à un mois de préavis au lieu de 3 mois?
et est ce que cette loi alur s applique pour les anciens contrats.

Merci pour vos réponses.

Cordialement sabélita
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
13 juin 2014 à 14:12
Bonjour,

La question ne se pose même pas pour le moment vu que le décret d'application qui doit fixer ces zones tendues officiellement n'est pas encore paru. Donc, jusqu'au décret, ça ne s'applique pas, point.

Cdlt
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