Démembrement d'appartements en défiscalisation
Leboug
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose de deux appartements, loués dans le secteur social, pour lesquels je bénéficie de la défiscalisation, l'un en Borloo neuf et l'autre en Scellier. Leur acquisition respective a été réalisée a l'aide d'un prêt et d'une garantie Hypothécaire.
Puis-je en faire donation a mes deux filles en nue-propriété avant l'amortissement total du prêt?
Si oui, est-ce que je continue a bénéficier de la défiscalisation?
Merci de votre éclairage.
Je dispose de deux appartements, loués dans le secteur social, pour lesquels je bénéficie de la défiscalisation, l'un en Borloo neuf et l'autre en Scellier. Leur acquisition respective a été réalisée a l'aide d'un prêt et d'une garantie Hypothécaire.
Puis-je en faire donation a mes deux filles en nue-propriété avant l'amortissement total du prêt?
Si oui, est-ce que je continue a bénéficier de la défiscalisation?
Merci de votre éclairage.
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1 réponse
Puis-je en faire donation a mes deux filles en nue-propriété avant l'amortissement total du prêt?
(copie-coller)
PEUT-ON DEMEMBRER LE BIEN IMMOBILIER SCELLIER ? USUFRUITIER ?
NU-PROPRIETAIRE ?
Non, c'est totalement impossible.
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d'impôt Scellier n'est donc pas applicable aux logements dont
le droit de propriété est démembré.
http://www.limat.net/sys_images/AttachmentN3.pdf
(copie-coller)
PEUT-ON DEMEMBRER LE BIEN IMMOBILIER SCELLIER ? USUFRUITIER ?
NU-PROPRIETAIRE ?
Non, c'est totalement impossible.
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d'impôt Scellier n'est donc pas applicable aux logements dont
le droit de propriété est démembré.
http://www.limat.net/sys_images/AttachmentN3.pdf
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