Démembrement d'appartements en défiscalisation
Leboug
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 16:59
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condorcet
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12 juin 2014 à 16:59
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Puis-je en faire donation a mes deux filles en nue-propriété avant l'amortissement total du prêt?
(copie-coller)
PEUT-ON DEMEMBRER LE BIEN IMMOBILIER SCELLIER ? USUFRUITIER ?
NU-PROPRIETAIRE ?
Non, c'est totalement impossible.
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d'impôt Scellier n'est donc pas applicable aux logements dont
le droit de propriété est démembré.
http://www.limat.net/sys_images/AttachmentN3.pdf
(copie-coller)
PEUT-ON DEMEMBRER LE BIEN IMMOBILIER SCELLIER ? USUFRUITIER ?
NU-PROPRIETAIRE ?
Non, c'est totalement impossible.
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d'impôt Scellier n'est donc pas applicable aux logements dont
le droit de propriété est démembré.
http://www.limat.net/sys_images/AttachmentN3.pdf