droits notarié donation Résolu

Question

j'ai prêté une somme de 90.000 euro à mon fils et son épouse pour l'achat de leur villa, celui ci a découpé une parcelle sur son terrain et veut me rembourser en me faisant une dotation de celui ci, afin de ne pas repayer à 1 mois d'intervalle 2 fois les frais. 
Après avoir contacté la fiscalité des impôts l'opération est parfaitement légale et je peux bénéficier des droits d'abattement de 100.000 Euros.
Quels sont les frais exacte que je dois payer à mon notaire?
Merci par avance

condorcet · Answer

veut me rembourser en me faisant une dotation de celui ci
Ce n'est pas une "donation", qui est une transmission gratuite de la propriété d'un bien, mais d'une 'dation" en paiement (vente) puisqu'en compensation de la somme de  900000 € reçue de votre part il vous transmet la propriété de ce terrain.

condorcet · Answer

ou bien je devrais faire valoir que celui ci a bien été fait en vue d'un remboursement par donation, 
Exactement.
Vous devez relater la situation ;
-qu'un prêt familial sous seing privé a été consenti ;
-qu'en compensation l'emprunteur vous cède la propriété du terrain.
 Je le répète, en aucun cas il ne s'agit d'une DONATION, mais d'une "dation en paiement"
 Votre notaire sait parfaitement analyser la situation et qualifier l'opération.

(copier-coller dictionnaire juridique)
La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant. On en trouve un exemple dans l'article 2038 du Code civil.

gilou83910 · Answer

Nous sommes bien d'accord, dans ce cas quel sont les frais et taxes que dois acquitter? Mon but n'est pas de frauder mais j'ai du mal à comprendre comment à 1 mois d'intervalle je doive payer 2 fois les frais pour un même bien??? 

Dans le cas d'une "vente" le coût est  de ~7500 Eu alors que dans le cadre d'une donation les frais descendent à ~3500 eu.... 
petit hic mon notaire me dit que je dois aussi payer des frais de mutation pour l'épouse de mon fils ???

Encore une fois je ne cherche ni a frauder ni a mettre mon notaire dans l'embarras!! Je veux juste comprendre pourquoi je me fais essorer, et je pense que tous les notaires n'ont pas eu forcement à traiter ce cas de figure.

Mon fils doit 'il me faire une donation sèche dans ce cas je bénéficie des 100.000 Eu d'abattement? (Quid des frais de mutation?) 
soit je procède de la façon que vous m'avez indiquer, mais quel va être le coût ???

Merci encore pour votre implication bénévole, j'espère que ce forum pourra être utile à nombre d'internautes.

Gasc · Answer

Bonjour. Votre notaire a parfaitement raison, et voici pourquoi.
Ce terrain appartient désormais, je suppose, à votre fils et son épouse.
En conséquence la donation serait faite à la fois par votre fils et par votre belle-fille. Or du point de vue du droit des donations ,votre belle-fille est une étrangère vis-à-vis de vous. Il s'ensuit que sur la valeur de la moitié du terrain( part de votre belle-fille) vous aurez à payer des droits de donation au taux de 60 %.
Vous devez vous en tenir à la solution indiquée par Condorcet.

condorcet · Answer

dans ce cas quel sont les frais et taxes que dois acquitter? 
De l'ordre de 10 %, en comptant large.

j'ai du mal à comprendre comment à 1 mois d'intervalle je doive payer 2 fois les frais pour un même bien??? 
Je ne sais pas ce dont vous avez payé pour un prêt sous seinge privé, mais en tout état de cause, chaque opération à ses frais, ne seraient-ce que les honoraires du notaire. 


 mon notaire me dit que je dois aussi payer des frais de mutation pour l'épouse de mon fils ??? 
Evidemment, une donation à un gendre ou à une belle-fille, génère 60 % de droits de mutation à "titre gratuit".

Encore une fois je ne cherche ni a frauder ni a mettre mon notaire dans l'embarras!!
Si j'avais eu le sentiment que vous vouliez frauder, je vous aurais laissé avec vos problèmes.
 La fraude n'a jamais été mon sport de prédilection.

j'espère que ce forum pourra être utile à nombre d'internautes.
 S'il était inutile, il n'y aurait pas autant de monde sur le pas de la porte chaque jour.

gilou83910 · Answer

j'ai du mal à comprendre comment à 1 mois d'intervalle je doive payer 2 fois les frais pour un même bien??? 
Je ne sais pas ce dont vous avez payé pour un prêt sous seing privé, mais en tout état de cause, chaque opération à ses frais, ne seraient-ce que les honoraires du notaire. 

Quand je parle des frais il s'agit des divers taxes et impôts + les frais notariés (ce qui n'est pas remis en cause) En fait les frais initiaux étaient de 24000 Euros et pour la deuxième opération je repart pour 7500. Vous comprenez bien que si je pouvais éviter cela au travers d'une donation ce serait idiot de ne pas étudier la question (d'ou ma visite à l'inspection des impôts)

J'ai 6 enfants et je peux vous garantir que j'ai effectivement appris quelque chose dans ce forum pour le future.

condorcet · Answer

Vous comprenez bien que si je pouvais éviter cela au travers d'une donation ce serait idiot de ne pas étudier la question (d'ou ma visite à l'inspection des impôts) 
L'acte de donation d'un terrain génère aussi des frais, certes moins importants que ceux d'une vente, et cela bien que la donation soit couverte par l'abattement de 100000 €, confirmant ainsi ce que les services de l'admnistration fiscale vous ont précisé.
L'aspect fiscal de la question est très secondaire.
Les ennuis seraient pour le futur.
Supposons que du jour au lendemain vous quittiez cette terre, ce fils devrait rapporter à votre succession les 90000 € prêtés + la donation du terrain.
Inutile de vous préciser les complications qui lui tomberaient dessus.
En vouloir faire des économies de bout de chandelle vous ouvrez la boîte de Pandore.

Droits notarié donation

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters