Utilisation frauduleuse de ma carte - délai de remboursement

CortoMaltes75 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 10:50
 Gerard. - 12 juin 2014 à 13:36
Bonjour,
Suite à une utilisation frauduleuse de ma carte fin mai début juin, j'ai transmis les documents adéquats à mon établissement bancaire le mardi 3 juin. Document reprennent les débits dont je n'étais pas responsable. La somme de 377.35€ m'a été le jour même créditée.

Le 05 juin, suite à un entretien téléphonique avec mon conseillé celui-ci m'informe qu'une autre ligne de débit apparait sur mon compte pour la somme de 746.62€. Cette ligne n'étant pas présence sur le premier courrier, il me conseil de lui envoyer un autre courrier de contestation pour cette somme par message électronique. Chose faite le 06 juin après avoir éditer, signé et scanné ce courrier.

Le 10 juin mon conseillé m'informe que je dois passer en agence pour signer un document puisque la somme est supérieur à 500.00€. Fait le jour même avec mécontentement puisque 5 jours ce son écoulé (perte de temps).

Aujourd'hui, 12 juin, je suis toujours à découvert et me retrouve sans carte et mon m'informe que le remboursement de cette somme peut prendre 3 à 4 semaines et que je suis assujetti à des frais d'écriture puisque mes prélèvement automatique sont passés.

Pourtant il me semble qu'au terme le d'article L.133-18 du code monétaire et financier mon établissement aurait me crédité cette somme de 746.62€.

Après des recherches infructueuses sur le site internet de ma banque je ne trouve rien concernant ce délai de 3-4 semaines.

Que puis-je faire pour que accélérer ce remboursement ?

Merci par avance de votre réponse.

Mon établissement bancaire est le LCL

1 réponse

L'article cité indique "immédiatement", mais pour les cartes il faut quand même un examen des règles de responsabilité prévues par les articles L 133-19 et L 133-16.

D'autre part les frais occasionnés doivent vous être remboursés car : "rétablit le compte dans l'état etc." dit le L 133-18.
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