Non remboursement fraude à la CB-nouvelle réclam 2 ans après ?
sydalg
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Gerard. - 11 juin 2014 à 15:09
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1 réponse
Déjà, ce n'est pas 70 jours mais treize mois ( L 133-24 du Code monétaire et financier) !
Les 70 jours concernent un secteur géographique limité :
cas où le prestataire de services de paiement (la banue,ndlr) du titulaire de la carte est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France
Ensuite, la prescription en ce qui concerne le sens "client vers banque" est quinquennale. (2224 du Code civil) .
Donc, vous pouvez toujours traîner cette banque devant le juge de prpx. de votre domicile (redevenu gratuit et pas d'avocat).
Les 70 jours concernent un secteur géographique limité :
cas où le prestataire de services de paiement (la banue,ndlr) du titulaire de la carte est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France
Ensuite, la prescription en ce qui concerne le sens "client vers banque" est quinquennale. (2224 du Code civil) .
Donc, vous pouvez toujours traîner cette banque devant le juge de prpx. de votre domicile (redevenu gratuit et pas d'avocat).