Non remboursement fraude à la CB-nouvelle réclam 2 ans après ?

sydalg Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 15:00
 Gerard. - 11 juin 2014 à 15:09
Bonjour,

Je vous explique la situation. En 2012 j'ai été victime d'un piratage de ma CB : j'ai eu plus de 30 opérations frauduleuses réalisées dans des pays étrangers alors que j'étais toujours en la possession de ma CB.. J'ai fait opposition quand je m'en suis rendue compte à la fin du mois (c'étaient plusieurs retraits de petites sommes sur tout un mois pour un montant total de +/- 1000 euros), j'ai déposé plainte à la gendarmerie et j'ai contesté les opérations à ma banque.
Un mois plus tard, j'ai été remboursée, mais seulement d'une partie. J'ai donc eu 15 opérations qui n'ont jamais été remboursées. J'ai fait plusieurs réclamations auprès de mon conseiller qui me disait à chaque fois qu'il relançait la demande... mais ça n'a abouti à rien, silence de la banque.

Un an après, rien n'ayant bougé, découragée et pensant que le délai était dépassé, dans ma tête j'avais fait une croix sur mes 400 euros manquants.

Cependant, après en avoir rediscuté avec un ami, il m'a dit que, vu que de mon côté j'avais fait les démarches en temps et en heure (dans les 70 jours), et que c'est la banque qui n'a pas payé, je peux relancer les démarches même plus de 2 ans après car elle est dans l'obligation de me rembourser dans ce cas.. Qu'en pensez vous ? Merci
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1 réponse

Déjà, ce n'est pas 70 jours mais treize mois ( L 133-24 du Code monétaire et financier) !
Les 70 jours concernent un secteur géographique limité :

cas où le prestataire de services de paiement (la banue,ndlr) du titulaire de la carte est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France

Ensuite, la prescription en ce qui concerne le sens "client vers banque" est quinquennale. (2224 du Code civil) .

Donc, vous pouvez toujours traîner cette banque devant le juge de prpx. de votre domicile (redevenu gratuit et pas d'avocat).
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