Délai de rétractation loa professionnel
goumise
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dany311 Messages postés 20919 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 11 juin 2014 à 23:24
dany311 Messages postés 20919 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 11 juin 2014 à 23:24
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dany311
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11 juin 2014 à 23:24
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bonjour
le droit de rétractation ne s'applique que pour le démarchage à domicile ou lors d'un achat à crédit ou vente à distance
dans votre cas c'est vous qui avez fait la démarche auprès du concessionnaire
de plus une LOA n'est pas un crédit , mais une location et vous avez fait une LOA en tant que professionnel.
c'est pas le code de la consommation , mais le code du commerce
cdlt
le droit de rétractation ne s'applique que pour le démarchage à domicile ou lors d'un achat à crédit ou vente à distance
dans votre cas c'est vous qui avez fait la démarche auprès du concessionnaire
de plus une LOA n'est pas un crédit , mais une location et vous avez fait une LOA en tant que professionnel.
c'est pas le code de la consommation , mais le code du commerce
cdlt