Je ne peux avoir internet
mag72100
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Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 11 juin 2014 à 22:34
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 11 juin 2014 à 22:34
Bonjour,
j'ai emménagé dans un appartement il y a 3 mois, lorsque j'ai voulu déménagé ma ligne internet dans mon nouveau logement, FREE m'a envoyé France Télécom qui m'ont dit qu'il ne pouvait pas me raccorder car la ligne s'arrêtait au poteau et qu'ils allaient contacter le proprio pour qu'il effectue les travaux (logement rénové à neuf, avant local SNCF désaffecté)
Dernièrement j'ai eu mon propriétaire au téléphone qui me dit que c'e n'est pas à lui de payer les travaux mais à France Télécom, que lui a fait tout ce qui fallait....
Je sais qu'il a obligation en tant que propriétaire d'amener le câble à immeuble que j'occupe.
Je voudrais lui envoyer un courrier recommandé lui rappelant ces obligations mais je ne sais pas si il existe un article de loi sur ce sujet,
Pourriez-vous me donner le numéro de l'article et de quel code pénal.
Dans l'attente, Merci à tous
j'ai emménagé dans un appartement il y a 3 mois, lorsque j'ai voulu déménagé ma ligne internet dans mon nouveau logement, FREE m'a envoyé France Télécom qui m'ont dit qu'il ne pouvait pas me raccorder car la ligne s'arrêtait au poteau et qu'ils allaient contacter le proprio pour qu'il effectue les travaux (logement rénové à neuf, avant local SNCF désaffecté)
Dernièrement j'ai eu mon propriétaire au téléphone qui me dit que c'e n'est pas à lui de payer les travaux mais à France Télécom, que lui a fait tout ce qui fallait....
Je sais qu'il a obligation en tant que propriétaire d'amener le câble à immeuble que j'occupe.
Je voudrais lui envoyer un courrier recommandé lui rappelant ces obligations mais je ne sais pas si il existe un article de loi sur ce sujet,
Pourriez-vous me donner le numéro de l'article et de quel code pénal.
Dans l'attente, Merci à tous
A voir également:
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Energizor
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Modifié par Energizor le 11/06/2014 à 23:04
Modifié par Energizor le 11/06/2014 à 23:04
Bonjour,
"Je sais qu'il a obligation en tant que propriétaire d'amener le câble à immeuble que j'occupe."
Ah bon ? A ma connaissance, aucune loi ne peut obliger un propriétaire à fournir un branchement au réseau téléphonique dans un logement mis à la location...
En tout cas, je n'en trouve aucune trace dans le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Les éventuels travaux sont donc à votre charge.
Si quelqu'un peut me prouver le contraire, je suis preneur !
"Je sais qu'il a obligation en tant que propriétaire d'amener le câble à immeuble que j'occupe."
Ah bon ? A ma connaissance, aucune loi ne peut obliger un propriétaire à fournir un branchement au réseau téléphonique dans un logement mis à la location...
En tout cas, je n'en trouve aucune trace dans le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Les éventuels travaux sont donc à votre charge.
Si quelqu'un peut me prouver le contraire, je suis preneur !