Propbleme locatif
Habbygael
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 13:55
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 13:55
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BmV
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16 juin 2014 à 12:01
16 juin 2014 à 12:01
C'est une location de meublé ou un appartement loué vide ?
Valenchantée
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16 juin 2014 à 13:06
16 juin 2014 à 13:06
Bonjour,
Il est interdit d'interdire les animaux de compagnie ... sauf si vous en avez une vingtaine qui font des dégâts partout ...
La seule location qui admet l'interdiction des animaux est la location saisonnière, encore que les tribunaux changent d'avis, une fois c'est interdit, une fois ça ne l'est plus !
Cdlt
Il est interdit d'interdire les animaux de compagnie ... sauf si vous en avez une vingtaine qui font des dégâts partout ...
La seule location qui admet l'interdiction des animaux est la location saisonnière, encore que les tribunaux changent d'avis, une fois c'est interdit, une fois ça ne l'est plus !
Cdlt
Habbygael
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16 juin 2014
16 juin 2014 à 13:52
16 juin 2014 à 13:52
c est un meuble merci d y repondre
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/06/2014 à 13:58
Modifié par Valenchantée le 16/06/2014 à 13:58
meublé ou pas, c'est interdit d'interdire les animaux de compagnie ! Article 10 de la loi du 9 juillet 70
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2014 à 13:53