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Propbleme locatif

Habbygael Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 09:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 13:55
mon proprietaire me somme de me debarasser de mes chihuahua car il trouve que j en ai de trop est a la rentre dans mon appartement ils etait d accord a t il le droit etant donner que je veux pas ils veux me metre a la porte ou les faire piquer a t il le droit merci de repondre france est que si vous savait est me dire que je doit faire

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BmV Messages postés 91633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 18 560
16 juin 2014 à 12:01 

C'est une location de meublé ou un appartement loué vide ?

 

 

                
                

    
        

    
            
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    16 juin 2014 à 13:53

    






    c est un meuble
    




    
      

    
    
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                    16 juin 2014 à 13:06
                        

    


    

                        

                    Bonjour,



Il est interdit d'interdire les animaux de compagnie ... sauf si vous en avez une vingtaine qui font des dégâts partout ... 



La seule location qui admet l'interdiction des animaux est la location saisonnière, encore que les tribunaux changent d'avis, une fois c'est interdit, une fois ça ne l'est plus !



Cdlt

 

                
                

    
        

    
            
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                    16 juin 2014 à 13:52
                        

    


    

                        

                    c est un meuble merci d y repondre
                
                

    
        

    
            
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    Modifié par Valenchantée le 16/06/2014 à 13:58

    






    meublé ou pas, c'est interdit d'interdire les animaux de compagnie ! Article 10 de la loi du 9 juillet 70
    




    
      

    
    
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                    logement locatif transformé en résidence principale
                    

                        

    

            


    
    


                        

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