Mon avocat a laissé s'écouler le temps pour faire un recours
flipco
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1 réponse
Bonjour
On se demande quelle Loi les juges n'ont pas appliqué, si vous avez fait la déclaration et rempli le formulaire ci-dessous pour les déclarer.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13426.do
- Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne ;
- Articles L.152-1, L.152-4, R.152-6 à R.152-8 du code monétaire et financier ;
- Articles 464 et 465 du code des douanes ;
- Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant et sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ;
- Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier.
- Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6826 du 26 juin 2009 DA n°09-043 du 25/06/09
http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/voyage/6826.pdf
On se demande quelle Loi les juges n'ont pas appliqué, si vous avez fait la déclaration et rempli le formulaire ci-dessous pour les déclarer.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13426.do
- Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne ;
- Articles L.152-1, L.152-4, R.152-6 à R.152-8 du code monétaire et financier ;
- Articles 464 et 465 du code des douanes ;
- Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant et sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ;
- Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier.
- Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6826 du 26 juin 2009 DA n°09-043 du 25/06/09
http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/voyage/6826.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2014 à 17:57
mon problème il s'agit d'une somme de 34000 euro qui était à ma banque sur mon compte et le 29 avril 2010 je voulais voyager moi et mon fils âgé de 3 ans le jour la en y arrivant au port de sète j'ai constaté que les voyageurs sont déjà montés alors je me suis arrêté et j'ai vu une foule de service de la douane en train de discuter alors je leur demandais si le bateau qui part de sète/ tanger l'un de douane est venu me disant que c'est oui par contre ma posé deux questions si j'avais des objets de valeurs à déclarer alors je lui répondais que non puis me demandait si j'ai l'argent en régolant je lui répondais que j'ai un peu d'argent (1500 euro) je n'avais pas dis la vérité car j'avais peur sachant que la somme d'argent vient de la vente de ma maison par le notaire alors le douanier me demandait de bien montrer cette somme alors il constatait qu'il n'y avait pas 1500 euro c'est la ou il me demandait de bien vérifier mon saccoche entouré de mon coup je lui présentait et c'est la qu'il trouvait la somme de 34000 euro.
je voudrais partir à l'étranger car ma mère était malade ,je voudrais lui soignait mais les douaniers consignait la somme jusqu'au je leur fournais les preuves que mon argent est propre par contre il m'ont donné que 1000 euro pour rentrer (moi et mon fils )
ma question pourquoi les douanes n'ont pas respecté nos droits de sortir avec moins de 10000 euro chacun??
une semaine plus tard je suis revenu en france je leur envoyais les justificatifs de la vente de ma ma maison par le notaire puis deux semaines les douanes de sète m'ont proposé un arrangement transactionnel de payer une amende de 1500 euro non déclarative de l'argen et réstituer la somme de 31500 euro t alors j'étais d'accord car j'ai assumé mon erreur mais avant il faut signer trois feuilles en mentionnat lu et approuvé pour accord .
deux semaines mon argent je l'ai pas reçu jusqu'au aujourd'hui.
j'ai passé au tribunal de grande instance de mtez les juges m'ont condamné 8250 euro sans rendre compte que j'ai le droit de porter avec moi et mon fils moins de 10000 euro amende chacun.