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Délai de recours

authentiquen Messages postés 152 Statut Membre -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 10 juin 2014 à 19:52

Bonjour,

je dois rénover une longère ,donc j ai fait une déclaration de travaux qui a été acceptée

j aimerai savoir le délai de recour (car j ai signé que une promesse de vente)
pour signer l acte définitive de la longère

le panneau de déclaration préalable est maintenant affiché sur le terrain le 7 juin .

quand puis signer l acte définitive sans que quelqu'un est un recours,,?

merci cordialement

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 884

Bonjour

le délai de recours est de deux mois après l'affichage soit le 8 aout disons

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