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Délai de recours

authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 - 10 juin 2014 à 18:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juin 2014 à 19:52
Bonjour,


je dois rénover une longère ,donc j ai fait une déclaration de travaux qui a été acceptée

j aimerai savoir le délai de recour (car j ai signé que une promesse de vente)
pour signer l acte définitive de la longère

le panneau de déclaration préalable est maintenant affiché sur le terrain le 7 juin .

quand puis signer l acte définitive sans que quelqu'un est un recours,,?

merci cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 juin 2014 à 19:52
Bonjour

le délai de recours est de deux mois après l'affichage soit le 8 aout disons
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