refus de delivrance d'une attestation

Question

Bjr à tous!
Tout d'abord merci pour ce site qui est formidable! J'ai posté hier une question à laquelle des membres ont répondu. Merci pour votre aide et solidarité!
Alors voici ma question, je me ss présentée aux impôts pour y faire une déclaration pour led revenus de l'année 2010 et ils m'ont annoncé qu'il etait trop tard! L'inspecteur des impôts qui m'a recu à refusé fé me délivrer une attestation mentionnant que suite à prescription je n'avais pas payé d'impôts sur le revenu 2010. Hors, j'ai absolument besoin d'une attestation de non imposition de l'année 2010. Quels sont mes recours?  Ont t'ils le droit de refuser de m'etablir une attestation qui mentionne que je nai pas payé d'impôts sur le revenu du fait de la non déclaration et du délais de prescription?

roudoudou22 · Accepted Answer

Que voulez vous faire d'une attestation de non imposition ?

zazouflette · Answer

Je tiens à préciser qu'en 2010 je n'étais de ttes façons pas imposable

zazouflette · Answer

On me la réclame d'où ma question...

zazouflette · Answer

Plus précisément on me réclame l'avis d'imposition. Dans la mesure où je n'aurais pas ete imposable cette année là une attestation de non imposition peut servir. C important

relou · Answer

bonjour

l'inspecteur des impôts a raison .
L'avis de non imposition ou d'imposition est délivré chaque année suite à la déclaration faite dans les délais prévus .
d'où l'intérêt de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu annuellement même si l'on ne paye pas d'impôt sur le revenu.
A l'avenir faites votre déclaration chaque année.

BmV · Answer

" une attestation qui mentionne que je nai pas payé d'impôts sur le revenu " : l'administration ne peut pas attester quelque chose qu'elle ne peut constater, pour laquelle elle ne dispose d'aucune preuve ; ce serait faire un faux en écriture publique.

Le délai des quatre ans au cours duquel les contrôles et éventuelles rectifications peut encore se faire est dépassé, en effet, et donc les documents et autres supports concernant cette année sont censés ne plus exister ...
Ni dans un sen ni dans l'autre, d'ailleurs.

Encore heureux pour toi, puisque le fait de ne pas établir de déclaration de revenus est une délit ...

roudoudou22 · Answer

Ce que l'administration peut sans doute vous fournir, c'est une attestation suivant laquelle vous n'avez pas souscrit votre déclaration d'impôts.

Par contre, elle ne peut préjiuger du fait que vous auriez été ou non imposable.

Vous ne pourrez donc obtenir d'avis de non imposition, ce qui est normal.

BmV · Answer

"Ce que l'administration peut sans doute vous fournir, c'est une attestation suivant laquelle vous n'avez pas souscrit votre déclaration d'impôts."  : encore une fois, non et re-non !

Puisque le délai de la déchéance quadriennale est passé et donc les déclarations et autres documents liés à cet exercice n'existent plus en Droit, il n'est donc plus contrôlable.
Il n'est donc pas possible de vérifier l'existence ou non d'une telle déclaration, impossible a fortiori d'attester de sa présence ou de son absence !

De plus, il vaut mieux, puisque si l'administration fiscale émettait cette attestation, elle constaterait implicitement que Zazouflette a commis un délit en ne remplissant pas sa déclaration de revenus et devrait la poursuivre pour ce délit...

BmV · Answer

" les énonciations ci dessus sont totalement fausses" :  Merci d'en apporter la preuve.

Sinon, Zazouflette peut aussi faire une demande par écrit au directeur de son centre des impôts.
Même par recommandé.
Pour voir la réponse qui sera donnée.

"pdt que les gens déclaraient je n'étais pas ici mais à l'étranger au chevet de ma mamie gravement malade"  : eh bien faudra expliquer ça à qui de droit aussi, ce qu'il eût fallu faire dès le retour en France ; par ailleurs, même à l'étranger, j'imagine qu'il existait déjà en 2010 le téléphone, internet, etc. et même le courrier postal, ce qui aurait permis de faire une telle déclaration même depuis l'étranger.
Comme font d'ailleurs de nombreux compatriotes tous les ans.

roudoudou22 · Answer

Pour l'info de BmV : le droit de reprise de l'administration s'exerce sur 3 ans et non sur 4 ans, et cela fait un paquet d'années que c'est ainsi.

Pourquoi l'administration ne pourrait elle pas contrôler une déclaration qui a 4 ans ? Où avez vous lu un truc pareil ?

L'administration est tenue de conserver les déclarations 10 années, (elle peut cependant les conserver plus longtemps si elle le souhaite) et toutes les déclarations présentes aux dossiers peuvent être contrôlées.

Une petite remise à niveau de votre part s'impose.

BmV · Answer

J'en prends bonne note et compte sur des intervenants qualifiés pour citer les textes législatifs et/ou réglementaires correspondant à ces affirmations.

Pour en revenir au sujet et en raisonnant en fonction de ce délai de dix ans, il est donc possible à Zazouflette de faire une demande par écrit au directeur de son centre des impôts et recevra ainsi une réponse écrite qui soit lui fera parvenir l'attestation souhaitée soit exposera les raisons qui s'opposent à sa production.

zazouflette · Answer

Merci à tous j'ai eu confirmation par le centre des impôts qu'il n'est possible d'avoir une attestation de non déclaration. Il faut pour cela que j'envoie un mail. Merci à rodoudou d'avoir pris soin de me répondre sans me juger. Bonne journee

Refus de delivrance d'une attestation

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