Préavis de 1 mois pour une mutation professionnelle dans 3 mois
marc
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'informe qu'il est muté et m'envoie régulièrement son préavis de départ de son logement.
Comme il s'agit d'une mutation professionnelle, il fait valoir un préavis d'un mois seulement, alors qu'il s'agit d'une mutation professionnelle à échéance de fin aout/ début septembre 2014,
Son départ à une date plus précoce relève donc à mon sens de sa stricte convenance personnelle et le préavis de trois mois devrait s'appliquer.
Quelle interprétation faut 'il retenir .
merci de votre réponse
Mon locataire m'informe qu'il est muté et m'envoie régulièrement son préavis de départ de son logement.
Comme il s'agit d'une mutation professionnelle, il fait valoir un préavis d'un mois seulement, alors qu'il s'agit d'une mutation professionnelle à échéance de fin aout/ début septembre 2014,
Son départ à une date plus précoce relève donc à mon sens de sa stricte convenance personnelle et le préavis de trois mois devrait s'appliquer.
Quelle interprétation faut 'il retenir .
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1 réponse
Bonjour,
La loi dit simplement que le congé doit être donné dans un délai suffisamment proche de l'événement. C'est donc la jurisprudence qui tend à délimiter le délai.
"La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)."
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
La loi dit simplement que le congé doit être donné dans un délai suffisamment proche de l'événement. C'est donc la jurisprudence qui tend à délimiter le délai.
"La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)."
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le délai de préavis réduit s'applique à une mutation même si elle n'a pas été effective dès lors qu'à l'époque de la délivrance du congé, il y avait une décision de l'employeur en ce sens
(CA Paris, 4 juin 1999 ; CA Paris, 7 novembre 2000)"
http://www.rosmeurgestion.com/pdf/Preavis_reduit_note_UNIS.pdf
Ce qui tend à démontrer que le congé peut bien être donné AVANT la mutation, du moment que le locataire peut prouver qu'il a bien reçu un ordre de mutation.