Interdit bancaire
vegas30
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dimanche 8 juin 2014
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8 juin 2014 à 14:01
Gerard. - 9 juin 2014 à 13:56
Gerard. - 9 juin 2014 à 13:56
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3 réponses
Votre "nouvelle banque" ne vous a pas dit qu'elle ne pouvait rien faire ?
Et la BDF ne vous a pas dit que seule votre ancienne banque pouvait intervenir ?
Vous êtes tombé(e) sur qui dans ces deux Institutions....???
Les vigiles ??
Allez y aux heures ouvrables.
Essayez, vous verrez !...
Et la BDF ne vous a pas dit que seule votre ancienne banque pouvait intervenir ?
Vous êtes tombé(e) sur qui dans ces deux Institutions....???
Les vigiles ??
Allez y aux heures ouvrables.
Essayez, vous verrez !...
Je m'aperçois que j'ai oublié de citer le texte du Code monétaire et financier qui se rapporte à votre cas :
Article L 131-29 :
"La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet. "
Article L 131-29 :
"La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet. "
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