Partage d'un bien commun en cas de séparation

fifiye Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2014 - Modifié par australe13 le 8/06/2014 à 07:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 10:01
Je suis mariée sans contrat de mariage donc sous le regime de la communauté est ce qu il y a possibilité de modifier je vous explique mon mari en 2006 a fait un premier achat d'appartement seul ou il a apporter 70000 euros d apport aujourd'hui nous allons déménager son notaire lui a dit que si on divorcé je n'ai droit qu a 1 tiers de la vente du futur logement je voulais savoir est qu il y a moyen de changer pour que l on a 50/50 mon mari est d accord non je ne pense pas au divorce je suis très heureuse avec notre fils de 3 ans mais je veux assurer mes arrieres au cas où merci pour vos réponses cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
12 juin 2014 à 10:01
je voulais savoir est qu il y a moyen de changer pour que l on a 50/50
Réponse négative.
Son investissement personnel lors de l'achat provient de fonds "propres" et non de la communauté.
Il en résulte qu'à titre personnel, votre mari est propriétaire de 1/3, et la communaute des 2/3, soit un tiers à chaque époux.

je veux assurer mes arrieres au cas où...
Par testament, votre mari peut vous léguer ses droits de ce tiers lui appartenant en propre.
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