Partage d'un bien commun en cas de séparation
fifiye
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis mariée sans contrat de mariage donc sous le regime de la communauté est ce qu il y a possibilité de modifier je vous explique mon mari en 2006 a fait un premier achat d'appartement seul ou il a apporter 70000 euros d apport aujourd'hui nous allons déménager son notaire lui a dit que si on divorcé je n'ai droit qu a 1 tiers de la vente du futur logement je voulais savoir est qu il y a moyen de changer pour que l on a 50/50 mon mari est d accord non je ne pense pas au divorce je suis très heureuse avec notre fils de 3 ans mais je veux assurer mes arrieres au cas où merci pour vos réponses cordialement
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1 réponse
je voulais savoir est qu il y a moyen de changer pour que l on a 50/50
Réponse négative.
Son investissement personnel lors de l'achat provient de fonds "propres" et non de la communauté.
Il en résulte qu'à titre personnel, votre mari est propriétaire de 1/3, et la communaute des 2/3, soit un tiers à chaque époux.
je veux assurer mes arrieres au cas où...
Par testament, votre mari peut vous léguer ses droits de ce tiers lui appartenant en propre.
Réponse négative.
Son investissement personnel lors de l'achat provient de fonds "propres" et non de la communauté.
Il en résulte qu'à titre personnel, votre mari est propriétaire de 1/3, et la communaute des 2/3, soit un tiers à chaque époux.
je veux assurer mes arrieres au cas où...
Par testament, votre mari peut vous léguer ses droits de ce tiers lui appartenant en propre.