Partage d'un bien commun en cas de séparation
fifiye
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Modifié par australe13 le 8/06/2014 à 07:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 10:01
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1 réponse
condorcet
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12 juin 2014 à 10:01
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je voulais savoir est qu il y a moyen de changer pour que l on a 50/50
Réponse négative.
Son investissement personnel lors de l'achat provient de fonds "propres" et non de la communauté.
Il en résulte qu'à titre personnel, votre mari est propriétaire de 1/3, et la communaute des 2/3, soit un tiers à chaque époux.
je veux assurer mes arrieres au cas où...
Par testament, votre mari peut vous léguer ses droits de ce tiers lui appartenant en propre.
Réponse négative.
Son investissement personnel lors de l'achat provient de fonds "propres" et non de la communauté.
Il en résulte qu'à titre personnel, votre mari est propriétaire de 1/3, et la communaute des 2/3, soit un tiers à chaque époux.
je veux assurer mes arrieres au cas où...
Par testament, votre mari peut vous léguer ses droits de ce tiers lui appartenant en propre.