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Question

Bonjour,

j'ai des parts dans une sci  avec mon mari, mon frère qui est le gérant et ma mère depuis les années 1990. Personne n'est majoritaire.
Or il n'y a jamais eu d'AG et j'ai appris que ma mère avait fait des faux PV d'AG pour pouvoir vendre des lots depuis 2003.
nous n'avons non plus jamais reçu de comptes annuels et je soupçonne ma mère d'avoir utilisé l'argent à des fins personnelles.

Est-ce-que je peux faire annuler les ventes ?
quels sont mes recours ?
dois-je prendre un avocat ?
j'ai demandé au gérant de faire une AG pour en discuter et de savoir où était passé l'argent des ventes et mon compte courant créditeur mais bien sûr plus de nouvelles comme par hasard.

Merci de votre aide

lucini · Answer

Bonjour,


Il n'est plus possible d'annuler une vente de lots réalisées en 2003. C'est un peu tard pour réagir.

En revanche si vous pouvez démontrer des faux PV et un détournement de la trésorerie de la SCi vous pouvez engager sa responsabilité et demander des dommages.

le gérant serait alors complice.

Exiger la convocation d'une AG et demander la présentation de compte au besoin faire auditer la société par un expert comptable.

Avant d'engager une procédure judiciaire il faut des preuves, les soupçons ce n'est pas suffisant.

c'est une SCI qui ne fonctionne pas alors demander la dissolution ou la cession de vos parts

artiguenave · Answer

merci Lucini pour la réponse.

Je vais envoyer une lettre recommandée pour exiger une AG mais je n'ai pas beaucoup d'espoir que le gérant me réponde.

je lui ai déjà demandé  par téléphone et par sms depuis des mois et il se passe rien

j'ai la preuve noir sur blanc de toutes les malversations.
A vrai dire je ne sais pas par où commencer tellement c'est grave.
Il y a eu aussi fausse cession de parts d'un associé décédé pour spolier les héritiers.

je vais demander la dissolution car la cession de mes parts comme il n'y a pas d'argent dans les caisses ça va être difficile.
Je crois qu'il va me falloir un bon avocat sur place mais je n'en connais pas dans le Var.

lucini · Answer

Si vous avez des preuves d'un détournement pourquoi ne pas porter plainte la police judiciaire va faire une enquête.
Faites un courrier au Président du tribunal de commerce.

Pour une action judiciaire un avocat spécialisé en droit immobilier va être nécessaire

artiguenave · Answer

merci Lucini pour la réponse

aller voir les gendarmes pour porter plainte contre ma propre mère et entrainer mon frère qui est un élu comme complice c'est pas évident psychologiquement.

Je serai forcément en froid avec tout le reste de la famille, tout le monde va défendre ma mère une pauvre femme veuve de 80 ans.


Vous le feriez si c'était votre mère ?
si je fais un courrier au tribunal de commerce, c'est à mon domicile ou au domicile de la SCI ?

Quelles seront les conséquences pour ma mère et mon frère
une garde à vue ? une peine de prison ?
J'ai besoin de connaitre les conséquences

lucini · Answer

c'est à vous de voir si c'est grave ou pas 

on en met pas en prison pour ce genre de délit.

Si vous avez des preuves des malversations alors trouvez un témoin et rendez visite à votre frère pour lui demander des comptes  sinon c'est la justice 

Si ce n'est que quelques milliers d'euros pas la peine d'agir. Tournez la page

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