Deduction frais d'etudes pour étudiant salarié CDI 20h/mois
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils majeur, étudiant et rattaché à mon foyer fiscal travaille pendant son temps libre pour participer au paiement de ses etudes. En 2013 Il a été salarié 5 mois en CDI 20h/mois comme agent d'accueil.
Puis-je deduire en frais réels ses frais de scolarité payés en 2013 à l'ecole de commerce, au prorata de la periode pendant laquelle il a eu la qualité de salarié, meme si son activité de salarié n'a pas de rapport avec la formation qualifiante suivie ?
Il y aurait eu un jugment en conseil d'Etat dans ce sens (CE 11/7/1984) mais je ne sais pas s'il est applicable dans ce cas.
Merci
Mon fils majeur, étudiant et rattaché à mon foyer fiscal travaille pendant son temps libre pour participer au paiement de ses etudes. En 2013 Il a été salarié 5 mois en CDI 20h/mois comme agent d'accueil.
Puis-je deduire en frais réels ses frais de scolarité payés en 2013 à l'ecole de commerce, au prorata de la periode pendant laquelle il a eu la qualité de salarié, meme si son activité de salarié n'a pas de rapport avec la formation qualifiante suivie ?
Il y aurait eu un jugment en conseil d'Etat dans ce sens (CE 11/7/1984) mais je ne sais pas s'il est applicable dans ce cas.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité de votre fils (ni en frais réels ni en pension alimentaire, dans la mesure où il est rattaché à votre foyer fiscal et que vous bénéficiez de sa demi-part) et que vous cochez la case études supérieures.
Soit il est rattaché (et vous gardez sa demi-part et la réduction d'impôts pour études supérieures)
soit il fait sa déclaration seul et à titre de pension alimentaire vous pourriez déduire certains frais.
Cordialement
non, vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité de votre fils (ni en frais réels ni en pension alimentaire, dans la mesure où il est rattaché à votre foyer fiscal et que vous bénéficiez de sa demi-part) et que vous cochez la case études supérieures.
Soit il est rattaché (et vous gardez sa demi-part et la réduction d'impôts pour études supérieures)
soit il fait sa déclaration seul et à titre de pension alimentaire vous pourriez déduire certains frais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2717-deduction-des-frais-reels-option-exemples-forfait/
De plus la deduction des frais d'etudes a déjà été acceptée (CAA lyon 7 Fevriè 2012) pour un etudiant rattaché au foyer fiscal mais par rapport à une renumération en qualité d'etudiant- stagiaire et non d étudiant-salarié ...
C'est pourquoi je demande un avis etayé.
Cordialement
Cordialement