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Deduction frais d'etudes pour étudiant salarié CDI 20h/mois

Résolu
IRSL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 5 juin 2014 à 18:21
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 juin 2014 à 18:50
Bonjour,

Mon fils majeur, étudiant et rattaché à mon foyer fiscal travaille pendant son temps libre pour participer au paiement de ses etudes. En 2013 Il a été salarié 5 mois en CDI 20h/mois comme agent d'accueil.

Puis-je deduire en frais réels ses frais de scolarité payés en 2013 à l'ecole de commerce, au prorata de la periode pendant laquelle il a eu la qualité de salarié, meme si son activité de salarié n'a pas de rapport avec la formation qualifiante suivie ?

Il y aurait eu un jugment en conseil d'Etat dans ce sens (CE 11/7/1984) mais je ne sais pas s'il est applicable dans ce cas.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
Modifié par doris33 le 5/06/2014 à 18:39
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité de votre fils (ni en frais réels ni en pension alimentaire, dans la mesure où il est rattaché à votre foyer fiscal et que vous bénéficiez de sa demi-part) et que vous cochez la case études supérieures.

Soit il est rattaché (et vous gardez sa demi-part et la réduction d'impôts pour études supérieures)
soit il fait sa déclaration seul et à titre de pension alimentaire vous pourriez déduire certains frais.


Cordialement
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IRSL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014
5 juin 2014 à 18:44
Saurf erreur dans le sujet dont le lien est rappelé ci dessous, Eric Roig, professionnel du droit et de la finance, ne conditionne pas la possibilité de deduction au fait que l'étudiant soit rattaché ou non au foyer fiscal :

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2717-deduction-des-frais-reels-option-exemples-forfait/

De plus la deduction des frais d'etudes a déjà été acceptée (CAA lyon 7 Fevriè 2012) pour un etudiant rattaché au foyer fiscal mais par rapport à une renumération en qualité d'etudiant- stagiaire et non d étudiant-salarié ...

C'est pourquoi je demande un avis etayé.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
5 juin 2014 à 18:50
Alors, je laisse à d'autres le soin de vous répondre.

Cordialement
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