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Jujement de divorce

lazzar Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 5 juin 2014 à 16:55
 L'heureux - 5 juin 2014 à 22:16
Bjr il a moyen pour demander une copie de divorce par internet je veux voir svp comment ça marche je vie en algerie et je peux allez en france pour cette copie irgen merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
L'heureux
5 juin 2014 à 22:16
Bonjour,


Ecrire au Greffe après avoir rempli le CERFA 11808*01

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808 effe après avoir rempli le CERFA 11808*01

Cdlt
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