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Délai de prescription

CARBONE20 Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai eu en mains propres un titre executoire en date de juillet 2008.Courant Octobre 2013 je reçois un appel de Crédirec pour une relance . Et depuis plus rien.En consultant le net je viens de voir plusieurs articles concernant la prescription dont un de la DGCCRF je vous mets le lien https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription Ma question:je ne sais plus si il faut 10 ans ou 5 ans pour qu'une dette soit prescrite
Merci d'avance pour toutes vos réponses bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

A compter de la mi Juin 2008 les délais de prescription sont:

Dette envers un pro: 2 ans

Titre Exécutoire 10 ans..

Dans ton cas si un Titre Exécutoire existe il sera prescrit en Juillet 2018..

A+
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