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jmjab
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je viens de souscrire un contrat internet + téléphone chez Orange.
Lors de la signature de mon contrat dans la boutique orange, le commercial ne m'a pas indiqué qu'il fallait régler un montant de plus de 50€ pour frais de mise en service. Le document que j'ai signé ne mentionne pas cette clause.
Aucune mention de cette particularité sur leur site internet.
Ma première facture, qui, soit dit en passant, m'est parvenue 15 jours après (pour des prestations portant sur un mois !) fait état de ce montant à régler.
Après réclamations par deux lettres recommandées avec AR et d'une troisième simple, le service comptable a fini par m'appeler. Il confirme qu'il n'y a pas d'information au client concernant la mise en service, mais qu'il fallait quand même payer !
Est-ce un comportement frauduleux au sens du code de la consommation?
Y a-t'il jurisprudence en la matière ?
Quelles sont les règles juridiques précises dans ce cas ?
Merci de me répondre.
Lors de la signature de mon contrat dans la boutique orange, le commercial ne m'a pas indiqué qu'il fallait régler un montant de plus de 50€ pour frais de mise en service. Le document que j'ai signé ne mentionne pas cette clause.
Aucune mention de cette particularité sur leur site internet.
Ma première facture, qui, soit dit en passant, m'est parvenue 15 jours après (pour des prestations portant sur un mois !) fait état de ce montant à régler.
Après réclamations par deux lettres recommandées avec AR et d'une troisième simple, le service comptable a fini par m'appeler. Il confirme qu'il n'y a pas d'information au client concernant la mise en service, mais qu'il fallait quand même payer !
Est-ce un comportement frauduleux au sens du code de la consommation?
Y a-t'il jurisprudence en la matière ?
Quelles sont les règles juridiques précises dans ce cas ?
Merci de me répondre.
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