Licenciement pour inaptitude au travail avec procédure de danger
pagathe
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai négocié avec mon patron une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.Mes conditions de travail se sont détériorées, on m' a conseillé d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude à cause d'un danger immédiat, ce qui m'évite de retourner dans mon entreprise.Mon employeur peut -il refuser en disant que j'avais signer une rupture conventionnelle?Peut engager une procédure de licenciement quand on est dans les délais en rupture conventionnelle?
Merci de me répondre rapidement
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2 réponses
bjr
ce n'est pas à vous d'engager cette procédure
il n'y a que le médecin du travail qui peut vous déclarer inapte
ce n'est pas à vous d'engager cette procédure
il n'y a que le médecin du travail qui peut vous déclarer inapte
Bonjour,
avant de croire et d' écouter n' importe qui , et même de faire n' importe quoi, vous devriez vous rapprocher d' un syndicat !
J' ai l' impression que vous mélanger tout et que quelqu' un vous aurait parlé de la prise d' acte, c' est à dire çà :
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Car vous parlez de procédure de danger, ce qui semble correspondre à ce qui tendrait à pouvoir être une prise d' acte, ce qui n' a rien à voir, avec une rupture conventionnelle de contrat de travail ! ... dont on ne sait d' ailleurs rien, à votre sujet, notamment si vous savez au moins qu' une rupture conventionnelle du contrat de travail, non seulement doit recueillir votre accord total... mais de plus ne doit pas être un licenciement déguisé etc ...
Rupture conventionnelle c' est ceci :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
Ceci est à lire aussi pour votre instruction rapide :
http://www.capital.fr/carriere-management/dossiers/gare-aux-pieges-de-la-rupture-conventionnelle-736917/(offset)/1
De même vous ne nous dites pas ce qui a été fait ou pas ....
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
avant de croire et d' écouter n' importe qui , et même de faire n' importe quoi, vous devriez vous rapprocher d' un syndicat !
J' ai l' impression que vous mélanger tout et que quelqu' un vous aurait parlé de la prise d' acte, c' est à dire çà :
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Car vous parlez de procédure de danger, ce qui semble correspondre à ce qui tendrait à pouvoir être une prise d' acte, ce qui n' a rien à voir, avec une rupture conventionnelle de contrat de travail ! ... dont on ne sait d' ailleurs rien, à votre sujet, notamment si vous savez au moins qu' une rupture conventionnelle du contrat de travail, non seulement doit recueillir votre accord total... mais de plus ne doit pas être un licenciement déguisé etc ...
Rupture conventionnelle c' est ceci :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
Ceci est à lire aussi pour votre instruction rapide :
http://www.capital.fr/carriere-management/dossiers/gare-aux-pieges-de-la-rupture-conventionnelle-736917/(offset)/1
De même vous ne nous dites pas ce qui a été fait ou pas ....
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...