Vente d'un bien en nu propriété
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rekede
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis avec mes parents propriétaire d'une sci . Je suis en nu propriété.
Mes parents ont l'usufruit.
la sci contenait un bien qui a été vendu et l'argent a servi a acheter un autre bien.
A partir du moment ou un bien d'une sci a été vendu et qu'il ne reste donc plus que l'argent du dit bien sur les comptes de la sci, est ce que les notions de nu propriété ou usufruit ont encore un sens.
Dans le cas présent, un autre bien a été acquis.
Suis je donc toujours nu propriétaire?
Mes parents ont l'usufruit.
la sci contenait un bien qui a été vendu et l'argent a servi a acheter un autre bien.
A partir du moment ou un bien d'une sci a été vendu et qu'il ne reste donc plus que l'argent du dit bien sur les comptes de la sci, est ce que les notions de nu propriété ou usufruit ont encore un sens.
Dans le cas présent, un autre bien a été acquis.
Suis je donc toujours nu propriétaire?
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4 réponses
je suis avec mes parents propriétaire d'une sci
Non, vous êtes détenteurs de parts de la SCI.
Je suis en nu propriété. Mes parents ont l'usufruit.
Ce démembrement ne porte que sur les parts détenues par vos parents pour l'usufruit, par vous pour la nue-propriété.
D'ailleurs de quelle façon ce démembrement s'est-il réalisé ?
Donation des parts en nue-propriété, par ex.
A partir du moment ou un bien d'une sci a été vendu et qu'il ne reste donc plus que l'argent du dit bien sur les comptes de la sci, est ce que les notions de nu propriété ou usufruit ont encore un sens.
Si la SCI ne détient plus d'immeuble, son patrimoine est dorénavant composé de liquidités ce qui ne modifie pas sa situation. Les parts démembrées existent toujours.
Non, vous êtes détenteurs de parts de la SCI.
Je suis en nu propriété. Mes parents ont l'usufruit.
Ce démembrement ne porte que sur les parts détenues par vos parents pour l'usufruit, par vous pour la nue-propriété.
D'ailleurs de quelle façon ce démembrement s'est-il réalisé ?
Donation des parts en nue-propriété, par ex.
A partir du moment ou un bien d'une sci a été vendu et qu'il ne reste donc plus que l'argent du dit bien sur les comptes de la sci, est ce que les notions de nu propriété ou usufruit ont encore un sens.
Si la SCI ne détient plus d'immeuble, son patrimoine est dorénavant composé de liquidités ce qui ne modifie pas sa situation. Les parts démembrées existent toujours.
Bonsoir,
Il est vrai qu'il n'est pas facile d'appréhender la notion d'usufruit quand il s'agit, même indirectement, d'une somme d'argent. Que comptez-vous faire ? Dissoudre la sci ? Dans ce cas, vous recevrez la valeur de vos parts.
Cdt.
Il est vrai qu'il n'est pas facile d'appréhender la notion d'usufruit quand il s'agit, même indirectement, d'une somme d'argent. Que comptez-vous faire ? Dissoudre la sci ? Dans ce cas, vous recevrez la valeur de vos parts.
Cdt.
Je vous remercie de vos réponses. Il s'agit d'une sci créé dès le départ avec 3 détenteurs de parts et démembrée à sa création.
Mais je retiens bien que le démembrement porte sur les parts de la sci et non sur les biens qui la composent.
Mais je retiens bien que le démembrement porte sur les parts de la sci et non sur les biens qui la composent.
je retiens bien que le démembrement porte sur les parts de la sci et non sur les biens qui la composent.
..........et qu'en conclusion, les parts étant toujours démembrées, dans l'éventualité d'une dissolution de la SCI et partage de ses avoirs liquides entre ses porteurs de parts, vos parents recevront l'équivalent de la valeur de leur usufruit et vous la différence.
..........et qu'en conclusion, les parts étant toujours démembrées, dans l'éventualité d'une dissolution de la SCI et partage de ses avoirs liquides entre ses porteurs de parts, vos parents recevront l'équivalent de la valeur de leur usufruit et vous la différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...