Jeux d'argent en ligne

hack_net Messages postés 783 Date d'inscription lundi 5 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 4 juin 2014 à 17:54
hack_net Messages postés 783 Date d'inscription lundi 5 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 13:35
Bonjour,

Je me pose la question suivante :
Je veux crée un jeu en ligne gratuit proposant une fois par mois ou par an un tournois où la mise pour participer est fixée à 1€ et où le joueur peut gagner au maximum 50% de la somme totale.

Cela tombe du coup sous la législation des jeux d'argent & hasard en ligne ? (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022204510/2020-10-29/
Et du coup, sachant que je suis en auto-entreprise, puis-je faire un tel jeu sans trop de soucis ?
Ah quoi je dois m'engager, quelles assurances je dois donner, et à qui je dois m'en référer si tel est le cas ?

Par avance, merci pour vos réponses.
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 8 792
4 juin 2014 à 21:25
Bonjour,

"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html

Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."

http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/

CB
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hack_net Messages postés 783 Date d'inscription lundi 5 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014
5 juin 2014 à 13:35
Merci pour cette réponse claire et précise.
Je me posais notamment la question de "dans le cas où je tomberais sous cette loi (ce qui est le cas), est-ce payent ?" apparemment il n'est pas question d'argent, ce qui est plutôt cool.
Mais heuresement, ils font la distinctions entre les différents jeux d'argent en ligne.
Dans quel "catégorie" je rentrerais avec ce jeu ?
- Formulaire commun des tableaux financiers
- Formulaires des paris sportifs
- Formulaires des paris hippiques
- Formulaires des jeux de cercle en ligne
- Formulaires de vérifications des pièces
- Formulaire d'engagement de laisser accès au local abritant le support matériel d'archivage
- Formulaire de mise en fonctionnement du support matériel d'archivage

Encore merci à toi.
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