Jeux d'argent en ligne
hack_net
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hack_net Messages postés 783 Date d'inscription lundi 5 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 13:35
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hoquei44
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4 juin 2014 à 21:25
4 juin 2014 à 21:25
Bonjour,
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
hack_net
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5 juin 2014
5 juin 2014 à 13:35
5 juin 2014 à 13:35
Merci pour cette réponse claire et précise.
Je me posais notamment la question de "dans le cas où je tomberais sous cette loi (ce qui est le cas), est-ce payent ?" apparemment il n'est pas question d'argent, ce qui est plutôt cool.
Mais heuresement, ils font la distinctions entre les différents jeux d'argent en ligne.
Dans quel "catégorie" je rentrerais avec ce jeu ?
- Formulaire commun des tableaux financiers
- Formulaires des paris sportifs
- Formulaires des paris hippiques
- Formulaires des jeux de cercle en ligne
- Formulaires de vérifications des pièces
- Formulaire d'engagement de laisser accès au local abritant le support matériel d'archivage
- Formulaire de mise en fonctionnement du support matériel d'archivage
Encore merci à toi.
Je me posais notamment la question de "dans le cas où je tomberais sous cette loi (ce qui est le cas), est-ce payent ?" apparemment il n'est pas question d'argent, ce qui est plutôt cool.
Mais heuresement, ils font la distinctions entre les différents jeux d'argent en ligne.
Dans quel "catégorie" je rentrerais avec ce jeu ?
- Formulaire commun des tableaux financiers
- Formulaires des paris sportifs
- Formulaires des paris hippiques
- Formulaires des jeux de cercle en ligne
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Encore merci à toi.
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