Délai d'une convocation d'une AG extraordinaire pour une scm

regblonde Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014 - 1 juin 2014 à 11:19
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 15:58
bonjour

Je suis en dissension avec une de mes associées qui voudrait la dissolution de notre scm. Ce qui ne me poserai pas trop de problèmes mais je ne suis pas sure que cela fait se fasse comme il faudrait.
déjà la convocation m'est arrivée le 30/5/14 pour une réunion au 03/06/14. n'y a t'il pas un délai à respecter ?

Nous n'avons pas tenue notre AG annuelle et sommes donc en tort là dessus. nous sommes 3 a posséder 13 parts et une à posséder 1 part. (illégal ?, alors que nous avons écrits nos statuts avec un avocat et déposer comme il se doit) Il résulterait, de cette dissolution, selon mon associée, la possibilité de licencier notre secrétaire à moindre coût ?? chose qu'elle souhaite faire depuis 2 ans et à laquelle je m'oppose.

En plus apparaît à l'ordre de jour les planning des vacances d'été, peut on traiter de cela sur une AG extraordinaire ainsi que je cite "la difficulté à gérer la décision de certains patients qui souhaitent exclure une des infirmières (cad moi) de leur prise en charge. suivi de plusieurs noms (6) : dont un mort, le mari d'une dame placée définitivement en maison de retraite.... il ne s'agit nullement de fautes "techniques" mais une incompatibilité de caractère sans forcément conflit. pareil cela doit il se traiter en AG extraordinaire et en sachant qu'elle veut la dissolution de la scm et le partage de la clientèle.

Les 2 autres associées sont plutôt absentes du conflit et coincées entre 2 feux et balancent une fois d'un coté une fois de l'autre. Pas de fiabilité donc

Merci de votre réponse

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 9/06/2014 à 16:11
Les associés de sociétés civiles doivent être convoqués aux assemblées 15 jours au moins avant la date de celles-ci, obligatoirement par lettre recommandée consulter vos statuts et respecter le délai si il est différent.

il vaut mieux que la tenue de l'AG extraordinaire respecte la légalité sinon risque de nullité

Avant de décider la dissolution liquidation il faut mesurer TOUTES les conséquences pour les associés.

Pourquoi ne pas racheter ses parts et choisir une nouvelle associée ce serait plus simple
0