droit d'achat appartement pour famille élus

Question

Bonjour,
Notre municipalité (1000  habitants) va faire construire des appartements, dont la moitié sera de l'accession sociale. Pouvez vous me dire si les enfants d'élus ont le droit d'acheter un appartement ou si le fait qu'un de leur parent soit conseiller municipal est gênant. Merci de votre réponse. (si vous avez les n° de lois ou décret qui justifie votre réponse, ce serait super).

Josh Randall · Answer

Bonjour

Qu'est-ce qui pourrais justifier l'interdiction à la descendance d'un élu municipal d'acheter un bien immobilier ?
J'avoue que j'ai du mal à saisir la question.

La municipalité ne fait que "négocier" la construction de logements sur son territoire. Ce qu'il en advient est du ressort du promoteur. C'est lui qui commercialise

MAMSHTESAV · Answer

Désolée je me suis mal exprimée, c'est la mairie qui possède les terrains, va faire construire et va sélectionner les acheteurs, d'où éventuel conflit... Est ce possible même si les élus concernés ne participent à aucun vote ou délibération ?

Josh Randall · Answer

Ah oui, là c'est pas pareil! La méfiance de candidats à l'achat paraîtra logique.
Je n'a ps d'info à ce sujet mais d'autres que moi pourraient t'aider
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

MAMSHTESAV · Answer

La transparence quand on veut, c'est très simple. Je précise que je suis ancienne élue (d'une petite commune) et c'était toujours une appréhension de mal faire. Les nouveaux élus récupèrent le petit. La sélection sera fera déjà naturellement grace aux banques, mais à dossier équivalent .... peut être un tirage au sort. Est ce légal !

Droit d'achat appartement pour famille élus

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