Droit d'achat appartement pour famille élus
MAMSHTESAV
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Bonjour,
Notre municipalité (1000 habitants) va faire construire des appartements, dont la moitié sera de l'accession sociale. Pouvez vous me dire si les enfants d'élus ont le droit d'acheter un appartement ou si le fait qu'un de leur parent soit conseiller municipal est gênant. Merci de votre réponse. (si vous avez les n° de lois ou décret qui justifie votre réponse, ce serait super).
Notre municipalité (1000 habitants) va faire construire des appartements, dont la moitié sera de l'accession sociale. Pouvez vous me dire si les enfants d'élus ont le droit d'acheter un appartement ou si le fait qu'un de leur parent soit conseiller municipal est gênant. Merci de votre réponse. (si vous avez les n° de lois ou décret qui justifie votre réponse, ce serait super).
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4 réponses
Bonjour
Qu'est-ce qui pourrais justifier l'interdiction à la descendance d'un élu municipal d'acheter un bien immobilier ?
J'avoue que j'ai du mal à saisir la question.
La municipalité ne fait que "négocier" la construction de logements sur son territoire. Ce qu'il en advient est du ressort du promoteur. C'est lui qui commercialise
Qu'est-ce qui pourrais justifier l'interdiction à la descendance d'un élu municipal d'acheter un bien immobilier ?
J'avoue que j'ai du mal à saisir la question.
La municipalité ne fait que "négocier" la construction de logements sur son territoire. Ce qu'il en advient est du ressort du promoteur. C'est lui qui commercialise
Désolée je me suis mal exprimée, c'est la mairie qui possède les terrains, va faire construire et va sélectionner les acheteurs, d'où éventuel conflit... Est ce possible même si les élus concernés ne participent à aucun vote ou délibération ?
Ah oui, là c'est pas pareil! La méfiance de candidats à l'achat paraîtra logique.
Je n'a ps d'info à ce sujet mais d'autres que moi pourraient t'aider
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je n'a ps d'info à ce sujet mais d'autres que moi pourraient t'aider
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La transparence quand on veut, c'est très simple. Je précise que je suis ancienne élue (d'une petite commune) et c'était toujours une appréhension de mal faire. Les nouveaux élus récupèrent le petit. La sélection sera fera déjà naturellement grace aux banques, mais à dossier équivalent .... peut être un tirage au sort. Est ce légal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...