Sujet Précédent Sujet Suivant

Partage pour un divorce

davidvalou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 3 juin 2014 à 08:47
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 3 juin 2014 à 09:42
Bonjour,
mon mari a touche un heritage une somme de 400000 euros en 2007 depuis cette somme a ete consomme pour divers achats maintenant on doit divorce et vendre la maison il me dit qu il a mis de l'argent dedans et le deduire de ma soute a savoir que nous somme marie sous le regime de la communote et que cet argent il l'a percu 30 ans apres notre union

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 16 618
3 juin 2014 à 09:42
Bonjour,

l'argent reçu par héritage est un bien propre de votre époux.

Il est en droit de récupérer la moitié puisque cet argent a servi au ménage.

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/

Votre propre avocat vous le confirmera.

Cordialement
0

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Enceinte d'un autre homme pendant un divorce
Aurore93190 -
DorisOups -

8 réponses
vivre avec un homme en cours de divorce
moumounette77 -
sophiag -

4 réponses
Grossesse mais non divorcé
Jiji1012 -
Jiji1012 -

8 réponses
Vacances par quinzaine, ça commence quand ?
doudou -
un ami -

4 réponses