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Partage pour un divorce

davidvalou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 3 juin 2014 à 08:47
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 juin 2014 à 09:42
Bonjour,
mon mari a touche un heritage une somme de 400000 euros en 2007 depuis cette somme a ete consomme pour divers achats maintenant on doit divorce et vendre la maison il me dit qu il a mis de l'argent dedans et le deduire de ma soute a savoir que nous somme marie sous le regime de la communote et que cet argent il l'a percu 30 ans apres notre union

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
3 juin 2014 à 09:42
Bonjour,

l'argent reçu par héritage est un bien propre de votre époux.

Il est en droit de récupérer la moitié puisque cet argent a servi au ménage.

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/

Votre propre avocat vous le confirmera.

Cordialement
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