Partage pour un divorce
davidvalou
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doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 3 juin 2014 à 09:42
doris33 Messages postés 43485 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 3 juin 2014 à 09:42
Bonjour,
mon mari a touche un heritage une somme de 400000 euros en 2007 depuis cette somme a ete consomme pour divers achats maintenant on doit divorce et vendre la maison il me dit qu il a mis de l'argent dedans et le deduire de ma soute a savoir que nous somme marie sous le regime de la communote et que cet argent il l'a percu 30 ans apres notre union
mon mari a touche un heritage une somme de 400000 euros en 2007 depuis cette somme a ete consomme pour divers achats maintenant on doit divorce et vendre la maison il me dit qu il a mis de l'argent dedans et le deduire de ma soute a savoir que nous somme marie sous le regime de la communote et que cet argent il l'a percu 30 ans apres notre union
A voir également:
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doris33
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3 juin 2014 à 09:42
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Bonjour,
l'argent reçu par héritage est un bien propre de votre époux.
Il est en droit de récupérer la moitié puisque cet argent a servi au ménage.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Votre propre avocat vous le confirmera.
Cordialement
l'argent reçu par héritage est un bien propre de votre époux.
Il est en droit de récupérer la moitié puisque cet argent a servi au ménage.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Votre propre avocat vous le confirmera.
Cordialement
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