Procedure en algerie
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zakia11
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour voila je suis nee en france ou jy est grandi mes mon pere ma marier en algerie je suis revenue vivre en france je suis rester 22 ans avec cette homme ma vie etais dune femme soumise jai donc demander le divorce sa fais 2 ans que je vie seul mes je me suis rendu en algerie en mai dernier pour demander le divorce je penser que sa ce fessais automatiquement mes non le comble ces que jai fais connaissance dun homme que je voudrais epouser est ramener avec moi maintenant je voudrais savoir combien de temps cela va prendre pour ce divorce en algerie est aussi si aussitot fais je pourrrais refaire ma vie sil vous plait jai vraiment besoin de savoir pour avancer merci je vous laisse mon numeros si vous avez des reponses ********** encore merci.
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4 réponses
Bonjour
Lisez ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4275487-transcription-d-un-divorce-en-algerie
malek 22 mai 2012 à 09:56
Exequatur de jugement
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile ou commerciale, il y a lieu de saisir le tribunal compétent en Algérie, d'une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :
l'original du jugement,
l'orginal de l'acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l'instant en cas de condamnation par défaut.
NB: l'article 607 du Code de procédure pénale et administrative, stipule que : "la demande d'exequatur des ordonnances des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers est présenté devant le tribunal siégeant au chef lieu de la Cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu de l'exécution".
à la mairie de naissance on peut plus faire transcrir la mention de divorce sans ces démarches;
je viens de trouver celà sur le site du consulat d'algérie , si ca peut vous aider?
Ajouter un commentaire - Lien (#3)
Lisez ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4275487-transcription-d-un-divorce-en-algerie
malek 22 mai 2012 à 09:56
Exequatur de jugement
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile ou commerciale, il y a lieu de saisir le tribunal compétent en Algérie, d'une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :
l'original du jugement,
l'orginal de l'acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l'instant en cas de condamnation par défaut.
NB: l'article 607 du Code de procédure pénale et administrative, stipule que : "la demande d'exequatur des ordonnances des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers est présenté devant le tribunal siégeant au chef lieu de la Cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu de l'exécution".
à la mairie de naissance on peut plus faire transcrir la mention de divorce sans ces démarches;
je viens de trouver celà sur le site du consulat d'algérie , si ca peut vous aider?
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