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3 réponses
Exequatur de jugement
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile ou commerciale, il y a lieu de saisir le tribunal compétent en Algérie, d'une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :
l'original du jugement,
l'orginal de l'acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l'instant en cas de condamnation par défaut.
NB: l'article 607 du Code de procédure pénale et administrative, stipule que : "la demande d'exequatur des ordonnances des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers est présenté devant le tribunal siégeant au chef lieu de la Cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu de l'exécution".
à la mairie de naissance on peut plus faire transcrir la mention de divorce sans ces démarches;
je viens de trouver celà sur le site du consulat d'algérie , si ca peut vous aider?
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile ou commerciale, il y a lieu de saisir le tribunal compétent en Algérie, d'une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :
l'original du jugement,
l'orginal de l'acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l'instant en cas de condamnation par défaut.
NB: l'article 607 du Code de procédure pénale et administrative, stipule que : "la demande d'exequatur des ordonnances des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers est présenté devant le tribunal siégeant au chef lieu de la Cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu de l'exécution".
à la mairie de naissance on peut plus faire transcrir la mention de divorce sans ces démarches;
je viens de trouver celà sur le site du consulat d'algérie , si ca peut vous aider?
bonjour,
Fais trés attention même si tu as l'exéquatur de ton jugement tu dois avoir lautorisation du père pour les passeports à moins que tu leurs fasses un passeport français et là tu seras plus tranquille.
Fais trés attention même si tu as l'exéquatur de ton jugement tu dois avoir lautorisation du père pour les passeports à moins que tu leurs fasses un passeport français et là tu seras plus tranquille.
justement il faut l'exequatur de jugement , c'est a dire le valider en algerie
pres du tribunal competent avec demande bien sur ,ca dure un peu ou vous donnez l'affaire à un avocat ,alors ce n'est qu'apres que le tribunal envoi la mention de divorce aux services de la mairie comptente a tipaza ou vous etes née précisement :il y'a une convention entre L4ALGERIE ET LA fFrance datée de 1964 en ce domaine concerent l'aplication des jugement definitif des deux pays(question de souverainté de l"état)
pres du tribunal competent avec demande bien sur ,ca dure un peu ou vous donnez l'affaire à un avocat ,alors ce n'est qu'apres que le tribunal envoi la mention de divorce aux services de la mairie comptente a tipaza ou vous etes née précisement :il y'a une convention entre L4ALGERIE ET LA fFrance datée de 1964 en ce domaine concerent l'aplication des jugement definitif des deux pays(question de souverainté de l"état)
La législation juridique et financière évolue en permanence...