Ai je droit succession maison
jpcer
Messages postés
9
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere a terminer de regler le pret du bien appartenant a sa deuxieme femme qui a 4 enfants du premier mariage nous sommes 2 enfants es ce que cette maison rentre dans la succession de mon pere
mon pere a terminer de regler le pret du bien appartenant a sa deuxieme femme qui a 4 enfants du premier mariage nous sommes 2 enfants es ce que cette maison rentre dans la succession de mon pere
2 réponses
-
Bonsoir,
Quelques précisions seraient utiles pour tenter de vous répondre :
- sous quel régime sont mariés votre père et don épouse
- la maison est-elle un bien propre de son épouse ?
Cdt. -
es ce que cette maison rentre dans la succession de mon pere
Non puisque cette maison ne lui appartient pas.
Au décès de votre père, l'actif net de succession devra cependant intégrer la dette que votre belle mère aura envers vitre père du fait du remboursement par ce dernier de son prêt personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...