Question sur les droits des locations

maryline59286 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 12:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 13:38
je suis actuellement en location. ai je le droit d heberger une personne sans aucun probleme?

2 réponses

Bonjour, maryline59286

Les formules de politesse ne font pas partie de votre éducation ?
L'être humain contrairement aux robots a besoin d'un peu de courtoisie.
Nous sommes bénévoles et prenons un peu sur notre temps pour vous venir en aide.
Alors s'il vous plaît faite un petit effort, pour un service gratuit (bonjour, svp, merci...)

Cdlt
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Bonjour,

Oui on a le droit d'heberger a titre gratuit une persone sauf si c'est expréssement indiqué dans le contrat de location.

Quoi qu'il en soit, en cas de dégradations faites dans l'appartement ou en cas de trouble de voisinage, seul le locataire en titre reste responsable vis à vis de son propriétaire.

En cas de versement d'allocation par la CAF ou tout autre organisme, le concubinage, avéré ou non, pourra entraîner une réduction, voire une suppression, des allocations et le locataire en titre devra rembourser les sommes perçues induement.

Donc, héberger gratuitement et de façon provisoire : c'est OUI, héberger de façon continue même gratuitement, c'est NON.

info : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3812016-location-hebergement-concubin
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
2 juin 2014 à 13:38
Bonjour,

"Oui on a le droit d'heberger a titre gratuit une persone sauf si c'est expréssement indiqué dans le contrat de location."

Non : si c'est expressément interdit par le contrat de location, il s'agit d'une clause interdite et nulle.

"Donc, héberger gratuitement et de façon provisoire : c'est OUI, héberger de façon continue même gratuitement, c'est NON."

Et pourquoi donc ?!
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