Question sur les droits des locations
maryline59286
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 13:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2014 à 13:38
A voir également:
- Question sur les droits des locations
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- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
2 réponses
Bonjour, maryline59286
Les formules de politesse ne font pas partie de votre éducation ?
L'être humain contrairement aux robots a besoin d'un peu de courtoisie.
Nous sommes bénévoles et prenons un peu sur notre temps pour vous venir en aide.
Alors s'il vous plaît faite un petit effort, pour un service gratuit (bonjour, svp, merci...)
Cdlt
Les formules de politesse ne font pas partie de votre éducation ?
L'être humain contrairement aux robots a besoin d'un peu de courtoisie.
Nous sommes bénévoles et prenons un peu sur notre temps pour vous venir en aide.
Alors s'il vous plaît faite un petit effort, pour un service gratuit (bonjour, svp, merci...)
Cdlt
Bonjour,
Oui on a le droit d'heberger a titre gratuit une persone sauf si c'est expréssement indiqué dans le contrat de location.
Quoi qu'il en soit, en cas de dégradations faites dans l'appartement ou en cas de trouble de voisinage, seul le locataire en titre reste responsable vis à vis de son propriétaire.
En cas de versement d'allocation par la CAF ou tout autre organisme, le concubinage, avéré ou non, pourra entraîner une réduction, voire une suppression, des allocations et le locataire en titre devra rembourser les sommes perçues induement.
Donc, héberger gratuitement et de façon provisoire : c'est OUI, héberger de façon continue même gratuitement, c'est NON.
info : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3812016-location-hebergement-concubin
Oui on a le droit d'heberger a titre gratuit une persone sauf si c'est expréssement indiqué dans le contrat de location.
Quoi qu'il en soit, en cas de dégradations faites dans l'appartement ou en cas de trouble de voisinage, seul le locataire en titre reste responsable vis à vis de son propriétaire.
En cas de versement d'allocation par la CAF ou tout autre organisme, le concubinage, avéré ou non, pourra entraîner une réduction, voire une suppression, des allocations et le locataire en titre devra rembourser les sommes perçues induement.
Donc, héberger gratuitement et de façon provisoire : c'est OUI, héberger de façon continue même gratuitement, c'est NON.
info : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3812016-location-hebergement-concubin
Valenchantée
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2 juin 2014 à 13:38
2 juin 2014 à 13:38
Bonjour,
"Oui on a le droit d'heberger a titre gratuit une persone sauf si c'est expréssement indiqué dans le contrat de location."
Non : si c'est expressément interdit par le contrat de location, il s'agit d'une clause interdite et nulle.
"Donc, héberger gratuitement et de façon provisoire : c'est OUI, héberger de façon continue même gratuitement, c'est NON."
Et pourquoi donc ?!
"Oui on a le droit d'heberger a titre gratuit une persone sauf si c'est expréssement indiqué dans le contrat de location."
Non : si c'est expressément interdit par le contrat de location, il s'agit d'une clause interdite et nulle.
"Donc, héberger gratuitement et de façon provisoire : c'est OUI, héberger de façon continue même gratuitement, c'est NON."
Et pourquoi donc ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...