Visite intempestive pour cause de vente
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zaxdax13
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 2 juin 2014 à 13:18
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 2 juin 2014 à 13:18
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2 réponses
Bonjour,
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Cdlt
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
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fox362
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2 juin 2014 à 12:23
2 juin 2014 à 12:23
Vous achèteriez un appartement visité sur plan ou photos vous ?
DCI
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2 juin 2014 à 12:43
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Bonjour,
Les achats sur plan concernent essentiellement les constructions neuves non encore occupées ou les constructions en projet ou en cours de construction.
Et pratiquement jamais pour les logements anciens et occupés.
Les achats sur plan concernent essentiellement les constructions neuves non encore occupées ou les constructions en projet ou en cours de construction.
Et pratiquement jamais pour les logements anciens et occupés.
fox362
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2 juin 2014 à 13:18
2 juin 2014 à 13:18
Merci DCI...
Sinon, sur votre bail, vous devez avoir une rubrique, concernant la visite de votre logement, en cas de vente ou de location...
Sinon, sur votre bail, vous devez avoir une rubrique, concernant la visite de votre logement, en cas de vente ou de location...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2014 à 13:16