Visite intempestive pour cause de vente
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zaxdax13
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fox362 Messages postés 389 Statut Membre -
fox362 Messages postés 389 Statut Membre -
Je loue un appart et le proprio qui est une agence veut vendre et me demande toutes les semaines de faire visiter, ce qui me gêne c cette intrusion tout le temps chez moi plus aucune intimité........
Ma question à t'il le droit de m'imposer ces visites et ne peut t'il pas le faire sur plan ou photo. Merci pour votre réponse....
Zaxdax.
Ma question à t'il le droit de m'imposer ces visites et ne peut t'il pas le faire sur plan ou photo. Merci pour votre réponse....
Zaxdax.
A voir également:
- Visite intempestive pour cause de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Bon de visite - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps de réponse après visite appartement hlm - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Cdlt
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Cdlt
zaxdax13
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