Visite intempestive pour cause de vente
Résolu
Je loue un appart et le proprio qui est une agence veut vendre et me demande toutes les semaines de faire visiter, ce qui me gêne c cette intrusion tout le temps chez moi plus aucune intimité........
Ma question à t'il le droit de m'imposer ces visites et ne peut t'il pas le faire sur plan ou photo. Merci pour votre réponse....
Zaxdax.
Ma question à t'il le droit de m'imposer ces visites et ne peut t'il pas le faire sur plan ou photo. Merci pour votre réponse....
Zaxdax.
2 réponses
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Bonjour,
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Cdlt -
Vous achèteriez un appartement visité sur plan ou photos vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...