Erreur sur le lieu de naissance- y a t-il invalidité de l'acte
mortelle33
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mortelle33 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à toutes et tous.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur sur mon lieu de naissance sur le jugement de mon divorce.
Il est écrit que je suis née à Charleville 51120, or je suis née à Charleville- Mézières 08000.
J'en ai avisé notre avocat qui m'a dit que cela n'aucune importance !!!!!!
Je lui ai dis que je n'étais pas d'accord avec lui car je ne suis pas née dans la Marne.
Il m'a répondu sur un ton assez énervé demandez votre acte de naissance !
J'attends mon extrait d acte de naissance.....
Ma question est donc est- ce vraiment sans importance ? !!!!!!!
Merci.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur sur mon lieu de naissance sur le jugement de mon divorce.
Il est écrit que je suis née à Charleville 51120, or je suis née à Charleville- Mézières 08000.
J'en ai avisé notre avocat qui m'a dit que cela n'aucune importance !!!!!!
Je lui ai dis que je n'étais pas d'accord avec lui car je ne suis pas née dans la Marne.
Il m'a répondu sur un ton assez énervé demandez votre acte de naissance !
J'attends mon extrait d acte de naissance.....
Ma question est donc est- ce vraiment sans importance ? !!!!!!!
Merci.
4 réponses
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Bonjour,
cela peut poser un problème pour la mention de divorce sur l'acte de naissance !!!! car la mairie chargee de le faire ne la trouvera pas !!!!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Peu d'importance, puisque cela ne cause pas un préjudice.
vous pouvez toujours donner votre acte de naissance et demander une rectification au tribunal. -
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Bonjour,
Il s'agit d'une erreur matérielle. Article R741-11
Donc déposer une requête au greffe, pour faire la modification.
Vous avez un mois a la date du jugement pour en faire la demande.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...