taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Question

Bonjour,

J'ai reçu ce jour par mail une information du cabinet de gestion locative qui gère ma location une notification de recouvrement de la teom depuis 2009. Ont-ils le droit de remonter à cinq ans depuis la loi alur? Ne doivent-ils pas le faire par lar? Merci pour vos réponses

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Il me semble que cette loi ne s'applique pas rétroactivement , donc c'est 5 ans
 Mais avez vous reçu copie  de la taxe foncière du proprio pour ces années ?
 Car le dire c'est bien le prouver c'est mieux .Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier


La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle  

  Répondez ou la vérifier? et je vous paierais sous 3 jours
 vous dites : Ne doivent-ils pas le faire par lar
 pour un 1ere demande non

marre44 · Answer

Merci de votre réponse,j'ai le même proprio depuis dix sept ans, il a changé de gestionnaire en 2008 et c'est depuis que la teom n'est plus facturée sur notre compte. Ont-ils mal fait leur boulot?

feloxe · Answer

Pour moi depuis la loi Alur le délais est de 3 ans pour tous

maylin27 · Answer

Bonjour,

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

- Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
- Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
- Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
- Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
- Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

donc, vous pouvez dire au bailleur qu'il ne peut remonter et vous faire regler la TEOM sur 3 ans, pas 5

Cordialement


 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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