Divorce
J'ai ete et je suis toujours propriétaire d'un appartement acheté avant mon mariage , appartement que nous avons mis en location .Nous allons divorcer faut-il le vendre ce bien et partager avec ma femme. Nous somme mariées sous le régime de la communoté des biens
2 réponses
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bonjour
s'l vous plait
merci -
Bonjour à tous, coucou DorisOups,
Effectivement, Bonjour, çà existe, c' est poli et de plus c' est gratuit !
Mais comme c' est mon jour de bonté, je vais te répondre. Cet appartement que tu possédais en nom propre avant ton mariage, reste un bien propre, donc exclusivement à toi.
Sauf que tant que pas divorcé , en fait sans décision de justice, en attendant, les loyers tombent dans la communauté, car les fruits des propres sans contrat de mariage, tombent automatiquement dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...