Divorce

daunesgilou Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai ete et je suis toujours propriétaire d'un appartement acheté avant mon mariage , appartement que nous avons mis en location .Nous allons divorcer faut-il le vendre ce bien et partager avec ma femme. Nous somme mariées sous le régime de la communoté des biens

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    s'l vous plait
    merci
    0
  2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour à tous, coucou DorisOups,

    Effectivement, Bonjour, çà existe, c' est poli et de plus c' est gratuit !

    Mais comme c' est mon jour de bonté, je vais te répondre. Cet appartement que tu possédais en nom propre avant ton mariage, reste un bien propre, donc exclusivement à toi.

    Sauf que tant que pas divorcé , en fait sans décision de justice, en attendant, les loyers tombent dans la communauté, car les fruits des propres sans contrat de mariage, tombent automatiquement dans la communauté.
    0

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