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Divorce

daunesgilou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 31 mai 2014 à 10:33
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 31 mai 2014 à 10:48
J'ai ete et je suis toujours propriétaire d'un appartement acheté avant mon mariage , appartement que nous avons mis en location .Nous allons divorcer faut-il le vendre ce bien et partager avec ma femme. Nous somme mariées sous le régime de la communoté des biens

2 réponses

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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 254
31 mai 2014 à 10:34
bonjour
s'l vous plait
merci
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Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
31 mai 2014 à 10:48
Bonjour à tous, coucou DorisOups,

Effectivement, Bonjour, çà existe, c' est poli et de plus c' est gratuit !

Mais comme c' est mon jour de bonté, je vais te répondre. Cet appartement que tu possédais en nom propre avant ton mariage, reste un bien propre, donc exclusivement à toi.

Sauf que tant que pas divorcé , en fait sans décision de justice, en attendant, les loyers tombent dans la communauté, car les fruits des propres sans contrat de mariage, tombent automatiquement dans la communauté.
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