Frais de rejets et d'impayés
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vendredi 30 mai 2014
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28 mai 2024
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Modifié par BmV le 30/05/2014 à 21:58
Gérard - 30 mai 2014 à 22:51
Gérard - 30 mai 2014 à 22:51
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1 réponse
Votre "interlocuteur" se trompe !
L'interdiction s'applique aux émetteurs de prélèvements depuis la loi du 02.08.2003 et aux banques depuis le loi de 2010 (application au 01.09.2011) mais uniquement pour celles-ci pendant mal période de recevabilité c'est à dire avant la décision de la commission.
Vous n'êtes donc pas concernés.
Encore un "banquier" de la Banque Postale !....
L'interdiction s'applique aux émetteurs de prélèvements depuis la loi du 02.08.2003 et aux banques depuis le loi de 2010 (application au 01.09.2011) mais uniquement pour celles-ci pendant mal période de recevabilité c'est à dire avant la décision de la commission.
Vous n'êtes donc pas concernés.
Encore un "banquier" de la Banque Postale !....