Problème avec le Trésor public ( > 11ans)
ACkbbunta
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vendredi 30 mai 2014
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30 mai 2014 à 18:31
Gérard - 30 mai 2014 à 18:46
Gérard - 30 mai 2014 à 18:46
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1 réponse
Voyez une association de consommateurs sur le plan d'une prescription quadriennale prévue par l'article l'article L274 du Livre des procédures fiscales (ou article L 1617-5 3 ° du Code général des collectivités territoriales).
Le but : savoir s'il y a eu des événements interruptifs de la prescription.
Le but : savoir s'il y a eu des événements interruptifs de la prescription.