Renouvellent bail location étudiante

Il y a une chose que je ne comprends pas : que vient faire la hausse de la TVA dans l'augmentation du loyer ?!

j'expliquais seulement les différentes variations de loyer. La TVA, c'est normal, mais les frais de gestion dès janvier ont aussi augmenté et je pense pas qu'il y ai de tva sur les frais de gestion qui apparemment ne devrait pas exister...

Mais il n'y a pas de TVA sur les loyers !

??? pas de tva ? vous etes sur ?..... parce que là, c'est pire que tout. c'est quand même un organisme qui gère plusieurs résidences sur Montpellier et Beziers...
Je vais me renseigner aussi, je vous tiens informé.

alors pour ce qui est de la tva, il y en a parce qu'ils s'apparentent a une residence hotelière avec des services comme :
petit déjeuner ;
nettoyage régulier des locaux ;
fourniture de linge de maison ;
réception, même non personnalisée, de la clientèle.

dans mon cas, ils doivent faire l'entretien des locaux.... pas de petit dejeuner, pas de fourniture de linge, quand a la reception, effectivement, il y a une personne qui gere ces apparts sur place.

Donc, ils doivent pouvoir facturer de la tva....

Les frais de gestion même si ils sont notés sur le bail n'existent pas.Vous devez vous faire rembourser les sommes.

Demandez confirmation a l'ADIL

je vais regarder, je vous remercie.
mais ils vont bien me trouver une raison pour ces frais... a tout les coups ! lol

Tenez nous au courant de leur réponse

je le ferais quand j'aurais des réponses; merci

bonjour,
je reviens vous informer de la reponse de l'ADIL89 à qui j'ai fait appel.
Il n'y aurait effectivement pas de frais de gestion à payer je vous fait un copier/coller de ce qu'elle dit la dessus :
Concernant les frais de gestion, ce ne sont pas des charges récupérables sur le locataire au sens de l'article au sens du décret n°87-713, qui constitue une liste limitative (Civ 3ème, 30/11/2005, n°04-14.508). Dès lors, il n'y a pas lieu pour le locataire de verser mensuellement cette somme même si elle est prévue au bail.
De plus, l'article 4 o) de la loi du 6/07/1989 prévoit que « est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 », c'est-à-dire la rémunération des intermédiaires tels qu'un agent immobilier, et le versement du dépôt de garantie.

Ainsi, même s'il existe une clause dans le bail qui prévoit ces frais de gestion, les textes précités étant des textes d'ordre public auxquels on ne peut pas déroger, le paiement de cette somme n'est pas fondé juridiquement.

Je comprend que je suis en droit de réclamer le remboursement des frais....

En ce qui concerne la TVA :
Ma fille me dit qu'il n'y a pas de service petit dejeuner, ni de linge de maison. Uniquement l'accueil d'une personne et un gardien, et le menage des locaux.
je vous fais un autre copier coller de la reponse Je comprend tjrs que m'a fille n'aurait que 2 services / les 4 et donc : pas de TVA....

Concernant le versement de la TVA sur le loyer, l'article 261 D du Code Général des Impôts prévoit que la TVA s'applique aux « prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ».

Un commentaire de cet article est donné dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912 :
« - l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l'ensemble des locataires ; celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c'est-à-dire au choix de l'exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier ;
- le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour ;
- l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires ;
- l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même.
Exemple : Un mandataire assure un service d'accueil situé à l'entrée d'un village, d'un local meublé situé dans ce village.
De la même façon, un système d'accueil électronique suffit. »
Cette réponse vous est donnée sous réserve de l'interprétation souveraine des juges du fond.

Je comprend pas trop la fin...
Je pense que je vais envoyer un mail pour demander des éclaircissements à la personne qui gère la résidence. Mais je vais attendre un peu parce que ma fille n'a rien trouvé de mieux que de s'envoyer la lettre de resiliation en recommandé au lieu du proprietaire.... La personne de résidence m'a dit qu'elle accepterait la lettre quand mme.... donc, je vais pas chercher des noises, tant qu'elle a pas cette lettre.... lol

J'ai encore du mal a croire qu'ils puissent frauder au niveau de la TVA... IL doit y avoir une raison que ma fille ne voit pas.... je lui ai demandé de se renseigner un peu mieux...
Par contre, les frais de gestion, ça semble certains comme le disait feloxe....

sur ce, bonne soirée