Versement de la pension alimentaire

DANVALA Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis septembre 2011, suite au Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER.
Mon mari a été condamné à me verser une pension alimentaire de 250,00 EUROS par mois.
Le 11 Mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a condamné mon mari à me verser une indemnité compensatoire de 15.000 EUROS.
Mon mari a fait appel de ce jugement.
Ma question est : doit-il reprendre le versement de la pension alimentaire qu'il ne me verse plus depuis le mois d'avril 2014.
Merci de m'éclairer sur ce sujet car lui dit qu'il ne me doit rien ainsi que son avocat. Mon avocat dit qu'il doit reprendre le versement de cette pension alimentaire.
Merci de votre réponse

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonjour,

Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
je confirme
et concrètement, aller voir un huissier pour qu'il mette en place un paiement direct sur son salaire
Si vous êtes sympa vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier, pour le prévenir que sans régularisation dans les 8 jours, le jugement bénéficiant de l'exécution provisoire, vous ferait appel a un huissier pour exécuter le jugement.
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