Versement de la pension alimentaire
DANVALA
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 30/05/2014 à 12:15
Modifié par Enka1 le 30/05/2014 à 12:15
Bonjour,
Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2014 à 13:25
et concrètement, aller voir un huissier pour qu'il mette en place un paiement direct sur son salaire
Si vous êtes sympa vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier, pour le prévenir que sans régularisation dans les 8 jours, le jugement bénéficiant de l'exécution provisoire, vous ferait appel a un huissier pour exécuter le jugement.