Versement de la pension alimentaire
DANVALA
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Modifié par BmV le 30/05/2014 à 13:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 mai 2014 à 13:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 mai 2014 à 13:25
Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis septembre 2011, suite au Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER.
Mon mari a été condamné à me verser une pension alimentaire de 250,00 EUROS par mois.
Le 11 Mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a condamné mon mari à me verser une indemnité compensatoire de 15.000 EUROS.
Mon mari a fait appel de ce jugement.
Ma question est : doit-il reprendre le versement de la pension alimentaire qu'il ne me verse plus depuis le mois d'avril 2014.
Merci de m'éclairer sur ce sujet car lui dit qu'il ne me doit rien ainsi que son avocat. Mon avocat dit qu'il doit reprendre le versement de cette pension alimentaire.
Merci de votre réponse
Mon mari a été condamné à me verser une pension alimentaire de 250,00 EUROS par mois.
Le 11 Mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a condamné mon mari à me verser une indemnité compensatoire de 15.000 EUROS.
Mon mari a fait appel de ce jugement.
Ma question est : doit-il reprendre le versement de la pension alimentaire qu'il ne me verse plus depuis le mois d'avril 2014.
Merci de m'éclairer sur ce sujet car lui dit qu'il ne me doit rien ainsi que son avocat. Mon avocat dit qu'il doit reprendre le versement de cette pension alimentaire.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Versement de la pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 30/05/2014 à 12:15
Modifié par Enka1 le 30/05/2014 à 12:15
Bonjour,
Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2014 à 13:25
et concrètement, aller voir un huissier pour qu'il mette en place un paiement direct sur son salaire
Si vous êtes sympa vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier, pour le prévenir que sans régularisation dans les 8 jours, le jugement bénéficiant de l'exécution provisoire, vous ferait appel a un huissier pour exécuter le jugement.