Versement de la pension alimentaire
DANVALA
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2014
-
Modifié par BmV le 30/05/2014 à 13:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 mai 2014 à 13:25
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 mai 2014 à 13:25
A voir également:
- Versement de la pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 30/05/2014 à 12:15
Modifié par Enka1 le 30/05/2014 à 12:15
Bonjour,
Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Concernant le droit d'hébergement, tout comme la pension alimentaire, l'exécution provisoire est de plein droit c'est-à-dire que la décision d'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2014 à 13:25
et concrètement, aller voir un huissier pour qu'il mette en place un paiement direct sur son salaire
Si vous êtes sympa vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier, pour le prévenir que sans régularisation dans les 8 jours, le jugement bénéficiant de l'exécution provisoire, vous ferait appel a un huissier pour exécuter le jugement.