Raporter une donnation à la succession
Mikeil226
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Bonjour,
Comme je l'avais expliqué auparavant, ma soeur prétend que papa (décédé il ya trois mois) aurait transféré son argent sur son compte à elle. Ma question est la suivante: Si l'argent versé sur le compte de ma soeur est considéré comme une donnation et de ce fait devrait étre raporté à la succession (?) faut-il attendre son bon vouloir pour qu'elle libelle un chèque par exemple ou puisqu'ils avaient tous les deux un compte auprès de la Banque Postale (la même) la somme correspondente peut-elle être automatiquement reversé dans la succession sans son accord et au travers de mon Notaire par exemple, pour effectuer le partage? J'habite donc à l'étranger hors CE et trouvé un Notaire en France finalement qui devait obtenir l'acte de décès de papa et interroger les comptes mais bon j'aimerais avoir une opinion. Je pense que la frangine ne coopèrera pas du tout.
Avec tous mes remerciements.
Comme je l'avais expliqué auparavant, ma soeur prétend que papa (décédé il ya trois mois) aurait transféré son argent sur son compte à elle. Ma question est la suivante: Si l'argent versé sur le compte de ma soeur est considéré comme une donnation et de ce fait devrait étre raporté à la succession (?) faut-il attendre son bon vouloir pour qu'elle libelle un chèque par exemple ou puisqu'ils avaient tous les deux un compte auprès de la Banque Postale (la même) la somme correspondente peut-elle être automatiquement reversé dans la succession sans son accord et au travers de mon Notaire par exemple, pour effectuer le partage? J'habite donc à l'étranger hors CE et trouvé un Notaire en France finalement qui devait obtenir l'acte de décès de papa et interroger les comptes mais bon j'aimerais avoir une opinion. Je pense que la frangine ne coopèrera pas du tout.
Avec tous mes remerciements.
A voir également:
- Raporter une donnation à la succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Restez sur votre premier post, recopiez-y votre nouvelle questions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6375380-somme-transferee-avant-deces
Merci
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