Somme transférée avant décès
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Mikeil226
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Mikeil226 Messages postés 7 Statut Membre -
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Ma soeur prétend que papa aurait transféré sur son compte (elle avait procuration sur celui de papa) son argent. Il ne reste plus que 4000 Euros sur le compte de papa décédé (94 ans) qui ne dépensait rien, que puis-je faire en tant qu'héritier vivant dans un pays étranger? Cela me semble incroyable.
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2 réponses
Eh bien alors, qu'il ait transféré sur son compte constitue une donation.
Puisque votre soeur ne nie pas, elle n'a qu'à faire le rapport à la succession afin de partager avec vous et les autres héritiers.
Chargez un notaire de procéder aux formalités, puisqu'en cas de donation c'est obligatoire.
Puisque votre soeur ne nie pas, elle n'a qu'à faire le rapport à la succession afin de partager avec vous et les autres héritiers.
Chargez un notaire de procéder aux formalités, puisqu'en cas de donation c'est obligatoire.
Si l'argent versé sur le compte de ma soeur est considéré comme une donnation et de ce fait devrait étre raporté à la succession (?) faut-il attendre son bon vouloir pour qu'elle libelle un chèque par exemple ou puisqu'ils avaient tous les deux un compte auprès de la Banque Postale (la même) la somme correspondente peut-elle être automatiquement reversé dans la succession sans son accord et au travers de mon Notaire par exemple, pour effectuer le partage?
Ce n'est pas comme ça que ça se passe.
D'abord il faut que votre soeur reconnaisse la donation, ou sinon c'est à vous de prouver qu'elle a eu lieu.
Une fois cette étape passée, le notaire ajoute fictivement cette somme au reste de l'actif de succession, avant de faire le calcul de ce qui revient à chacun.
S'il ne reste pas assez sur les comptes ou en autres biens (immobilier, mobilier...) pour que vous puissiez obtenir votre dû, votre soeur vous sera redevable d'une soulte et devra donc faire un chèque à l'étude du notaire pour qu'il vous la reverse, ou directement à vous selon ce que vous conviendrez avec le notaire.
Reste une autre inconnue : votre soeur va-t'elle, dans ces conditions, accepter la succession ? elle pourrait tout compte fait, si cela est encore possible et dans son intérêt, y renoncer ; cela aurait pour effet, dans l'éventualité où la somme qui reste à distribuer n'est pas suffisante pour couvrir votre moitié de la succession, de conserver la donation et de limiter sa soulte à votre réserve héréditaire au lieu d'avoir à vous rendre ce qu'il faudrait pour que vous obteniez la moitié de la succession.
A-t'elle des enfants ?
Ce n'est pas comme ça que ça se passe.
D'abord il faut que votre soeur reconnaisse la donation, ou sinon c'est à vous de prouver qu'elle a eu lieu.
Une fois cette étape passée, le notaire ajoute fictivement cette somme au reste de l'actif de succession, avant de faire le calcul de ce qui revient à chacun.
S'il ne reste pas assez sur les comptes ou en autres biens (immobilier, mobilier...) pour que vous puissiez obtenir votre dû, votre soeur vous sera redevable d'une soulte et devra donc faire un chèque à l'étude du notaire pour qu'il vous la reverse, ou directement à vous selon ce que vous conviendrez avec le notaire.
Reste une autre inconnue : votre soeur va-t'elle, dans ces conditions, accepter la succession ? elle pourrait tout compte fait, si cela est encore possible et dans son intérêt, y renoncer ; cela aurait pour effet, dans l'éventualité où la somme qui reste à distribuer n'est pas suffisante pour couvrir votre moitié de la succession, de conserver la donation et de limiter sa soulte à votre réserve héréditaire au lieu d'avoir à vous rendre ce qu'il faudrait pour que vous obteniez la moitié de la succession.
A-t'elle des enfants ?
Bonjour:
Avec tous mes remerciements Sorgin. J'ignorais la procédure et comprends beaucoup mieux. De la façon dont elle parle (ce sont des mots bien sur) il ne resterait "pas grand chose" sur le compe de papa, certainement pas assez pour partager équitablement.
Elle possède en outre la maison de nos parents (donnation partage d'il y a ving ans) ainsi que d'un terrain constructible, également faisant partie de la même donnation/partage, d'une valeur estimée à cent ving mille euros (le terrain seulement). C'est un peu ce qui me fait réagir car je possédais (ma part de la donnation/partage) un appartement vendu pour cinquante quatre mille euros il ya huit ans? Bon, je m'écarte un peu du sujet J'apprécie tous ces renseignements qui m'éclairent grandement et vous en remercie! Ma soeur, divorcée, a un fils adulte.
Avec tous mes remerciements Sorgin. J'ignorais la procédure et comprends beaucoup mieux. De la façon dont elle parle (ce sont des mots bien sur) il ne resterait "pas grand chose" sur le compe de papa, certainement pas assez pour partager équitablement.
Elle possède en outre la maison de nos parents (donnation partage d'il y a ving ans) ainsi que d'un terrain constructible, également faisant partie de la même donnation/partage, d'une valeur estimée à cent ving mille euros (le terrain seulement). C'est un peu ce qui me fait réagir car je possédais (ma part de la donnation/partage) un appartement vendu pour cinquante quatre mille euros il ya huit ans? Bon, je m'écarte un peu du sujet J'apprécie tous ces renseignements qui m'éclairent grandement et vous en remercie! Ma soeur, divorcée, a un fils adulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je ne me trompe,en tant qu'héritier,vous pouvez demander les relevés bancaires jusqu'à 10 ans en arrière.Une personne plus compétente sur le forum confirmera ou infirmera mon avis.
Cordialement,
Mamigin.
Et il sera bon de rappeler à la frangine que la procuration permet s'utiliser le compte du titulaire pour assurer une gestion normale en " bon père de famille" et non de se servir !
Cdt.